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Asile
Limite au droit du gestionnaire de Cada d'exiger une caution

28/11/2016

Reconnu par la loi Asile du 29 juillet 2015, le droit des gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile - dont les Cada - d'exiger, de ces étrangers, une caution à l'occasion de leur entrée dans la structure est encadré par voie réglementaire.

150 € par adulte et 75 € par enfant accompagnant : tels sont les plafonds, prévus par arrêté applicable depuis le 27 novembre 2016, du montant de la caution susceptible d'être imposée aux demandeurs d'asile par les gestionnaires de lieux d'hébergement qui leurs sont dédiés. Sont à ce titre visés :

  • les centres d'hébergement pour demandeurs d'asile (Cada) ;
  • les autres structures bénéficiant de financements du ministère de l'intérieur pour l'accueil de demandeurs d'asile et déclarées à cet effet (les Huda en particulier).

Caution facultative

Cette caution n'a rien d'obligatoire. C'est un droit ouvert par la loi du 29 juillet 2015 aux gestionnaires des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile. Ils sont ainsi libres :

  • d'imposer ou non la caution à l'occasion de l'entrée du demandeur d'asile dans la structure ;
  • d'en fixer le montant dans la limite des plafonds précités.

Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Lequel doit mentionner le montant exigible et la date de versement.

Restitution de la caution

La caution doit être restituée à la personne hébergée à sa sortie du lieu d'hébergement sauf :

  • si la sortie intervient après expiration du délai réglementaire de maintien dans la structure ;
  • ou s'il est établi qu'elle est à l'origine (ou les membres de sa famille) de dégradations des locaux.

Sur ce dernier point, on rappellera que le règlement de fonctionnement type des Cada, fixé en annexe d'un arrêté du 29 octobre 2015, prévoit que tout ou partie de la caution est alors retenu par le gestionnaire du centre, selon les coûts de réhabilitation entraînés par ces dégradations (remise en l'état des locaux et/ou remplacement du matériel endommagé).

Source : arrêté du 15 novembre 2016, JO du 26 nov.

Sybilline Chassat-Philippe






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