En conformité avec la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV ou loi Vieillissement), la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) va s'enrichir, à la faveur d'un décret du 26 août, d'une série de dispositions précisant les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Structures dont le champ d'intervention et les modalités de résiliation du contrat de séjour ont été précédemment précisés.
Le décret publié le 28 août confère par ailleurs une base réglementaire aux pôles d'activités et de soins adaptés (Pasa) et aux unités d'hébergement renforcé (UHR) qui étaient jusqu'à présent régies par diverses instructions ou circulaires.
Les gestionnaires du secteur devront se conformer à l'ensemble de ces nouvelles règles au 1er octobre 2016.
Missions des Ehpad
Les Ehpad, dont font partie les petites unités de vie, voient leurs missions détaillées. Ce, en tenant compte des nouveautés introduites par la loi Vieillissement, en particulier la mise en place d'un "socle de prestations d'hébergement".
On notera par exemple que leur mission d'hébergement est reconnue sous différents prismes : temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire.
En tant que structures médico-sociales, les Ehpad doivent sans surprise proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux "adaptés" mais aussi des actions de prévention et d’éducation à la santé et sont tenus d'apporter une aide à la vie quotidienne également "adaptée".
Place aussi à l'équipe pluridisciplinaire comprenant a minima :
- 1 médecin coordonnateur ;
- 1 infirmier titulaire du diplôme d’État ;
- "des" aides soignants, aides médico-psychologiques (AMP), accompagnants éducatifs et sociaux ainsi que "des" personnels psycho-éducatifs.
Reste en pratique la question des moyens nécessaires pour satisfaire à ces prescriptions...
Pasa et UHR
Le cadre juridique des Pasa et UHR - dispositifs d'accueil promus depuis le plan Alzheimer de 2008 - est par ailleurs sécurisé. La réglementation définit notamment :
- la composition des équipes, celle dont les UHR doivent disposer étant plus diversifiée et (7 professionnels différents contre 3 pour l'équipe d'un Pasa) ;
- quelques contraintes architecturales, chaque Pasa devant par exemple comprendre une ouverture sur l’extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé, librement accessible aux résidents.
A noter que ces prescriptions ne reprennent pas celles du cahier des charges spécifique à ces structures, diffusé en annexe d'une circulaire du 6 juillet 2009. Gageons que l'articulation entre ces sources fera prochainement l'objet d'un éclairage de la part de l'administration centrale.
Accueil de jour
Enfin, le décret du 26 août unifie la définition de la capacité minimale en accueil de jour qui sera fixée, dès le 1er octobre prochain, à 6 places "dès lors que l'activité prévisionnelle
[sera] assurée".
Actuellement, la réglementation établit une distinction entre :
- les accueils de jour organisés au sein d'un Ehpad (6 places au minimum).
Source : décret du 26 août 2016 (n° 2016-1164), JO du 28 août.
Sybilline Chassat-Philippe