Les appartements de coordination thérapeutique (ACT) comportant un logement accompagné "Un chez-soi d'abord", expérimentés depuis 2011 dans quatre agglomérations (Lille, Marseille, Toulouse et Paris), font leur entrée dans le code de l'action sociale et des familles (CASF, articles D. 312-154-1 et s.). Un décret du 28 décembre 2016, qui étend ce dispositif à l'ensemble du territoire, détaille les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures, censées favoriser l'accès au logement et l'accompagnement des personnes sans abri.
Ces dispositions sont applicables aux nouvelles structures depuis le 1er janvier 2017. A compter de cette date, les appartements déjà agrées, dans les conditions prévues par les arrêtés des 11 avril 2011 et 2 mai 2012, sont réputés autorisés jusqu'au 30 juin 2018 en tant que établissements qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle. Ils disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 2017 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et présenter une demande d'autorisation. Tour d'horizon des conditions pour être autorisés comme dispositif "Un chez-soi d'abord".
Objet des ACT "Un chez-soi d'abord"
Un appartement de coordination thérapeutique (ACT) peut avoir pour objet exclusif de permettre à des personnes majeures, durablement sans abri et atteintes d'une ou de pathologies mentales sévères :
- d'accéder sans délai à un logement en location ou en sous-location et de s'y maintenir ;
- de développer leur accès aux droits et à des soins efficients, leur autonomie et leur intégration sociale.
Suivi des personnes accueillies
Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement médico-social adapté, réévalué tous les ans, et cependant leur accueil ne peut pas être subordonné au suivi d'un traitement ou à l'arrêt de la consommation de substances psychoactives.
Elles doivent, pour accéder à ce logement locatif social, répondre notamment aux conditions de ressources posées par l'article R. 441-1, 1° du code de la construction et de l'habitation.
Leur prise en charge s'effectue sur orientation :
- soit d'une équipe mobile de psychiatrie à destination des personnes en situation de précarité ou d'une permanence d'accès aux soins de santé comprenant en son sein un psychiatre ;
- soit d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire ;
- soit d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARRUD) ou d'une structure participant au dispositif de veille sociale sous réserve, dans tous les cas, de l’avis conforme d’un psychiatre.
Contrat de prise en charge
La personne accueillie ou son représentant légal conclut avec l'organisme gestionnaire un contrat de prise en charge. Ce contrat est conclu et prend effet au plus tard à la date d'effet du contrat de location ou de sous-location du logement.
Fin de l'accompagnement
Lorsqu'une personne demande qu'il soit mis fin à son accompagnement, lorsqu'elle est prise en charge par un autre établissement ou service sanitaire ou médico-social ou lorsqu'elle cesse tout contact avec l'équipe pluridisciplinaire, elle conserve pendant un délai de 6 mois le droit à ce que cet accompagnement soit repris à sa demande, sans délai et sans conclusion d'un nouveau contrat de prise en charge.
Équipe pluridisciplinaire
Le décret précise que "les missions des appartements [...] sont assurées par une équipe pluridisciplinaire" comportant de nombreux professionnels et notamment un psychiatre, un médecin généraliste, un cadre coordinateur, un intervenant compétent en addictologie, un travailleur social, une personne en charge de la recherche des logements et de l'intermédiation locative, etc. Les membres de cette équipe peuvent être :
- salariés de l'organisme gestionnaire, d'un de ses membres, ou d'un des organismes avec lesquels il a conclu une convention de coopération ;
- ou des professionnels exerçant à titre libéral dans le cadre d'une convention conclue avec l'organisme gestionnaire.
Organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire d'appartements de coordination thérapeutique est un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), qui ne peut avoir d'autre objet pendant les trois années suivant sa création.
Il comporte au moins un organisme relevant de chacune des catégories suivantes : un établissement de santé assurant des soins psychiatriques, une personne morale agréée et un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou un établissement de santé assurant une prise en charge en addictologie.
Une convention de coopération doit être conclue avec un établissement de santé, un organisme dont l'objet est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, un organisme représentant des usagers de santé mentale et un organisme représentant des personnes dépourvues de logement.
Source : décret du 28 décembre 2016 (n° 2016-1940), JO du 30
Véronique de La Touanne