La planification et l'identification des besoins dans le champ de l'urgence sociale se précise à la lumière d'un décret en vigueur depuis le 17 novembre 2017.
Ce texte, attendu depuis la loi Alur du 24 mars 2014 - retouchée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 -, précise les modalités d'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), son contenu, sa mise en œuvre ainsi que son évaluation.
Rappelons que ce plan définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à permettre aux personnes et familles défavorisées d'accéder au logement ou à l'hébergement, ainsi que de bénéficier, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins (article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles).
Les PDALHPD en cours doivent, s'il y a lieu, être révisés pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret, "en ce qui concerne notamment l'offre de services d'accompagnement social vers et dans le logement et de diagnostic social". Par ailleurs, les comités responsables d'un tel plan peuvent continuer à exercer leurs compétences jusqu'à la nomination des nouveaux membres du comité et, au plus tard, jusqu'au 17 février 2018.
Source : décret du 14 novembre 2017 (n° 2017-1565), JO du 16 nov.
Sybilline Chassat-Philippe