Consacrée par une loi du 15 août 2014, la justice restaurative ou "justice réparatrice" intéresse le secteur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à double titre : en tant que prescripteur direct ou en tant que récepteur d'une demande exprimée par les victimes ou les auteurs de l'infraction. Le rôle des services a été clarifié par une circulaire de présentation de cette mesure publiée au bulletin officiel du ministère de la justice du 31 mars 2017. Tour d'horizon.
Justice restaurative, quèsaco ?
Dans un premier temps, la circulaire définit la justice restaurative, caractérisée à la fois par une certaine souplesse (c'est une mesure facultative), un vaste champ d'application (pour tout type d'infraction) mais aussi des conditions précises de déploiement.
Consistant à "restaurer le lien social endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société", elle repose sur 4 prérequis détaillés par le garde des Sceaux :
- la reconnaissance des faits par les auteurs ;
- l'information complète des victimes et des auteurs sur la mesure ;
- le consentement exprès des victimes et des auteurs (un modèle de formulaire de recueil du consentement est proposé en annexe 3 de la circulaire) ;
- l'intervention d'un tiers indépendant formé.
Des exemples de mesures de justice restaurative sont fournis en annexe 1 de la circulaire (rencontres condamnés-victimes, conférence de groupe familial...).
Prudence à l'égard des mineurs
Le ministère de la justice entend cadrer la mise en œuvre des mesures de justice restaurative concernant les mineurs. Il requiert ainsi :
- l'association des représentants légaux au processus ;
- et une évaluation de "la capacité de l’adolescent à mesurer les effets de son acte sur la victime et sa volonté de s’engager" dans un tel dispositif.
Impartialité et technicité
À noter encore que si le tiers chargé de la mesure peut être un membre du personnel du secteur public ou associatif habilité de la PJJ, il ne doit pas, par ailleurs, être chargé du suivi de l’auteur ou de la victime mineure. Interdiction couplée à l'obligation pour tout tiers exerçant la mesure de justice restaurative :
- d'être impartial ;
- de présenter des qualités relationnelles ;
- d'avoir des compétences "garantissant le bon déroulement de la mesure".
Formation
Ces conditions impliquent que les acteurs concernés soient spécifiquement formés. Ce, tant dans le cadre de leur formation initiale que de leur formation continue. Le garde des Sceaux évoque par ailleurs des "actions de sensibilisation" à organiser localement ("semaine de la justice restaurative", conférences, etc.).
Source : circulaire du 15 mars 2017, BO Justice du 31 mars.
Sybilline Chassat-Philippe