Le ministère du Travail vient de communiquer une première liste des entreprises adaptées (EA) volontaires retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du CDD dit "Tremplin". Dispositif prévu par la loi Avenir du 5 septembre pour favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie de personnes handicapées (CDAPH) vers les autres entreprises. Les modalités de sa mise en œuvre viennent d'être fixées par un décret et un arrêté du 14 novembre 2018. On retiendra que :
- l'EA retenue pour participer à l'expérimentation doit conclure un avenant à son contrat triennal (valant agrément) signé avec l’État. La durée de cet avenant ne peut excéder ni la durée de l’agrément existant ni le terme de l’expérimentation, à savoir le 31 décembre 2022 ;
- le CDD Tremplin est conclu pour une durée comprise entre 4 mois et 24 mois maximum ;
- les travailleurs handicapés visés par le dispositif doivent être sans emploi ou courir le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap ;
- l'embauche de ces travailleurs ouvre droit, pour l'EA employeur, à une aide financière de l'État, versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) ;
- cette aide comprend un montant socle fixé à 10 363 € par an, par poste occupé à temps plein, auquel s'ajoute un montant modulé pouvant aller jusqu'à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard de certains critères (dont les "caractéristiques des personnes embauchées" ;
- l'aide ne peut se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et portant sur le même objet, versée par l'État ;
- l'EA autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation doit transmettre un bilan annuel d'activité précisant les actions déployées et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Sources : décret et arrêté du 14 novembre 2018, JO du 15 nov.
Sybilline Chassat-Philippe