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CHRS et CHU
Difficile d'échapper au remplissage de l'enquête nationale de coûts !

23/03/2018

Un arrêté fixe le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts (ENC) qui s'impose désormais aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et aux centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois dans l’année. A défaut, tarification d'office ou non-versement d'une partie de la subvention seront de mise.

Contestée par les professionnels du secteur, en particulier la Fédération des acteurs de la solidarité, la réforme du financement du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) est en marche. Un arrêté publié le 21 mars dernier permet en effet la mise en œuvre de l'obligation faite par la loi de finances 2018 aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois dans l’année de répondre à l'enquête nationale de coûts (ENC) du secteur.

Échéances

Les gestionnaires de ces structures doivent remplir le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'ENC figurant en annexe 1 de l'arrêté :

  • au plus tard le 31 mars 2018 s'agissant de l'enquête lancée en 2017 portant sur les données de l'année 2016 ;
  • au plus tard le 31 octobre 2018 concernant l'enquête qui sera réalisée cette année au titre des données comptables et d’activité de l’exercice 2017 ;
  • entre le 1er mai et au plus tard le 31 octobre à compter de l'enquête 2019 (données 2018).

La collecte des données s'effectue sur internet.

Sanctions

En l'absence de transmission des informations requises, les structures encourent des sanctions variables selon la catégorie à laquelle elles appartiennent :

  • tarification d'office pour les CHRS ;
  • non-versement de la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli l'ENC pour les CHU.

 

 

    Source : arrêté du 12 mars 2018, JO du 21 mars.

    Sybilline Chassat-Philippe






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