Le gouvernement vient de préciser, dans une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012, les règles à appliquer concernant les obligations des entreprises en matière d’emplois des salariés âgés, notamment sur la pénalité qui en découle, jusqu’à la création des contrats de génération.
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une pénalité mensuelle de 1 % des rémunérations, à l’encontre des entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des séniors. Les contrats de génération, actuellement en cours de négociation interprofessionnelle, ont cependant vocation à se substituer à ces accords, qui, pour la plupart, arrivent à expiration dans les prochains mois. Se posait donc la question du cadre réglementaire pendant la période transitoire. La circulaire y répond de la façon suivante :
- Les entreprises couvertes par un accord de branche, un accord d’entreprise ou un plan d’action à la date du 4 septembre 2012 (jour de la signature du document d’orientation sur la négociation des contrats de génération) sont considérées comme respectant leur obligation sur l’emploi des séniors. Aucune pénalité ne pourra leur être imputée à l’expiration de leurs accords ;
- Les entreprises qui, à partir du 4 septembre 2012, entrent dans le champ de ces obligations (notamment lorsqu’elles dépassent le seuil de 50 salariés), sont également réputées les respecter ;
- En revanche, les entreprises non couvertes par un accord ou plan d’action au 4 septembre 2012 demeurent redevables de la pénalité.
Circulaire interministérielle du 2 octobre 2012
Elise Brissaud