Un décret du 4 décembre 2012 organise les modalités du transfert, de l’Etat à l’Agefiph, de la gestion et du contrôle de la DOETH.
Envoi à l’Agefiph
La déclaration devra désormais être adressée à l’association, « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception », incluant ainsi les envois électroniques. La date limite d’envoi est repoussée au 1er mars. Toutefois, les DOETH établies au titre de l’année 2012 devront être envoyées avant le 31 mars 2013 (avant le 30 avril par voie électronique).
Simplification de la procédure
Les pièces à joindre à la DOETH sont par ailleurs allégées. Ainsi :
- Si l’employeur doit toujours communiquer la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il n’a plus à fournir les justificatifs prouvant leur qualité de bénéficiaire.
- Les modalités de calcul et le paiement de la contribution versée lorsque l’obligation d’emploi n’est pas remplie peuvent désormais être envoyés indépendamment du justificatif de versement et des pièces justifiant de ses minorations et des déductions de son montant.
- La liste des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, qui permettent de compenser en partie l’obligation d’emploi, doit toujours être fournie. Mais les éléments de calcul de leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne sont plus impératifs.
Le décret prévoit cependant que l’Agefiph peut, si elle le souhaite, demander expressément à l’employeur la communication de toutes ces pièces justificatives.
Enfin, en cas d’accord prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, et permettant à l’employeur de s'acquitter de son obligation d'emploi, l’état d’avancement du programme ne doit plus être joint à la DOETH. Il doit désormais être adressé à l'autorité administrative qui a agréé l'accord.
Décret du 4 décembre 2012, JO du 6 décembre
Elise Brissaud