Les dispositions de l’avenant du 24 juin 2011, relatif à la prévoyance, viennent d’être rendues obligatoires par un arrêté du 19 juin 2012, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Cet avenant modifie notamment les taux de cotisation à verser aux organismes assureurs afin de financer leurs engagements au titre des arrêts de travail survenant à partir du 10 novembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites. Ils sont portés à :
- Pour les salariés non cadres : 0,94 % pour la tranche A et 1,56 % pour la tranche B ;
- Pour les salariés cadres : 1,65 % pour la tranche A et 2,63 % pour la tranche B.
Arrêté du 19 juin 2012, JO du 27 juin
Avenant n°4-11 du 24 juin 2011, relatif à la prévoyance
Elise Brissaud