Par arrêté du 4 février 2016, le ministère du travail a accordé l'extension à l'accord du 23 avril 2015 et à son avenant n° 1 du même jour concernant la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social (Bass).

Ces textes n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er mars 2016, comme le prévoient leurs dispositions finales.

Pour mémoire, l'accord du 23 avril conditionne la mise à disposition d'un salarié au profit d’une fédération syndicale de salariés représentative au sein de la branche à la conclusion d’une convention tripartite entre ledit salarié, son employeur et l’organisation syndicale représentative dans la branche concernée. Un modèle de convention est annexé à l'accord.

Pour sa part, l'avenant n° 1 organise la répartition du nombre de représentants pouvant être mis à disposition en distinguant le secteur sanitaire du secteur social et médico-social.

Source : arrêté du 4 février 2016, JO du 17 février