Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

comptes administratifs

Modèles de tableaux de compte administratif

27/02/2018 11:41:56 - Les modèles de tableaux du compte administratif (CA) sont prévus par l’article R. 314-49 du Code de ......Les modèles de tableaux du compte administratif (CA) sont prévus par l’article R. 314-49 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ils doivent être produits avant le 30 avril de l’année

Administratif et juridique - Projet d’établissement : quelles obligations ?

08/05/2024 00:00:00 - Depuis mars, le contenu minimal du projet d’établissement ou de service est fixé par décret. Il vise......, dont le compte rendu du CVS. « Cette dernière précision est surprenante, car il n’existe aucun texte rendant obligatoire l’affichage de ce compte rendu, estime Olivier Poinsot. D’autant plus que le CVS

Administratif et juridique - La gestion des plaintes et réclamations, un impératif !

03/07/2024 00:00:00 - Le référentiel d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Haute Aut...... et des réclamations. Plusieurs étapes doivent être respectées et tracées. « Avec ces dispositions, on en revient aux fondamentaux de la loi 2002-2, à savoir la prise en compte de la parole de l’usager. » Nam Phuong

Comptabilité - Dématérialisation des comptes administratifs

23/02/2015 12:00:00 - Une instruction de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 22 décembre 2014 ra...... Une instruction de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 22 décembre 2014 rappelle l’exigence de dématérialisation de la transmission des comptes administratifs (CA

Documents à transmettre systématiquement avec le compte administratif et autres documents

27/02/2018 11:41:56 - Pour rappel, ces documents sont transmis pour le 30 avril de N + 1.1 – Le rapport d’activité : ce ra...... de crédit14 – Le tableau d’exportation des données synthétiques relatives au compte administratif (CA) pour la gestion des enveloppes limitatives de créditCertains documents doivent être produits à l’appui

Administratif et juridique - Comment réagir face à un contrôle de la Cnil ?

07/02/2024 00:00:00 - Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier l...... de s’organiser quand nous arrivons à l’improviste. Ce qui compte c’est que, dans la structure, il y ait une personne qui sache au moins où se trouve le registre des traitements de données à caractère personnel

Administratif et juridique - Des enjeux stratégiques territoriaux pour les SAD

04/10/2023 00:00:00 - La réforme de l’aide et du soin à domicile se précise avec la parution du cahier des charges des fut.......) qui pourront être transférés au repreneur. Il conviendra pour les gestionnaires d’être particulièrement attentifs aux positions respectives des conseils départementaux et des ARS compte tenu de leurs champs

Gestion et finances - Présenter et défendre son compte administratif

04/03/2015 00:00:00 - Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l......Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification leur compte administratif concernant l’exercice précédent. Rappel des règles de présentation

Administratif et juridique - Risque corruptif : savoir se prémunir

04/10/2023 00:00:00 - Obligatoire depuis 2017 dans certaines associations et fondations, la mise en place d’un dispositif ...... à la nécessité de prendre en compte ce risque pénal afin d’adopter les mesures et procédures adaptées à leur profil de risque ». Une obligation légale C’est d’ailleurs une obligation pour nombre

Compte administratif de clôture transmis à l’autorité de tarification

11/06/2014 16:12:51 - À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarificat......À la clôture de l’exercice, il est établi un compte administratif transmis à l’autorité de tarification avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l’exercice. Le contenu du compte administratif

En bref - Transmission dématérialisée des comptes administratifs à partir de 2014

19/02/2015 00:00:00 - Instruction CNSA du 22 décembre 2014 : impose la transmission électronique des comptes administrati...... Instruction CNSA du 22 décembre 2014 : impose la transmission électronique des comptes administratifs (CA) via une application en ligne (mise en service prévue entre le 16 et le 20 mars prochain

Administratif et juridique - Répondre à une demande de protection fonctionnelle

03/05/2023 00:00:00 - La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... susceptible de recours et annulable compte tenu de l’exigence de motivation. La décision de rejet doit être expresse, écrite et énoncer les considérations de droit sur lesquelles elle repose. Un soin

Administratif et juridique - Contrôles renforcés : l’enjeu de la conformité

01/03/2023 01:00:00 - Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspi......Le renforcement des prérogatives de contrôle administratif sur les établissements et services, inspiré par l’actualité récente mais aussi par une volonté stratégique de la puissance publique, doit

Administratif et juridique - Réforme du domicile : les impacts sociaux

29/03/2023 01:00:00 - La réforme des services à domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires. Pour ...... la signature d'un accord de substitution et, au maximum pendant un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Après, à défaut d'accord de substitution, les salariés repris bénéficient

Administratif et juridique - Services Autonomie : anticiper la réforme

01/02/2023 01:00:00 - La réforme du domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires et nécessite une a...... et d’accompagnement qui voudront dispenser du soin de présenter une demande d’autorisation conjointe auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental à compter de la publication de ce cahier

Administratif et juridique - Le reclassement des fonctionnaires est favorisé

02/09/2022 01:00:00 - Flexibilité, possibilité d’engagement de la procédure par l’employeur, report de la période de prépa...... de traitement indiciaire (CTI), déjà mentionnés pour la fonction publique hospitalière. Dans cette dernière, il est cependant désormais tenu compte aussi de l’extension du bénéfice du CTI à certains agents

Administratif et juridique - Les CVS rénovés pour un « choc de transparence »

02/09/2022 01:00:00 - À compter du 1er janvier 2023, les missions du conseil de la vie sociale (CVS) seront renforcées, af......À compter du 1er janvier 2023, les missions du conseil de la vie sociale (CVS) seront renforcées, afin de mieux associer usagers, familles et professionnels à la gouvernance des établissements

Administratif et juridique - Les limites de la médiation préalable obligatoire

29/06/2022 01:00:00 - La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales a...... administrative soumise à la MPO dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour faire appel au médiateur compétent. Sa lettre de saisine doit être accompagnée de la décision contestée ou, lorsque

Administratif et juridique - Administration provisoire : des textes à la pratique

01/06/2022 01:00:00 - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... » et « pour le compte de l’organisme gestionnaire ». L’administration provisoire est donc une période au cours de laquelle l’autorité administrative « prend la main » de façon temporaire sur la gestion de l’établissement

Administratif et juridique - Le nouveau contrat d’engagement républicain

04/05/2022 01:00:00 - Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicai...... de l’association sont tenus de s’y conformer. « La question qui nous inquiète notamment est de savoir comment ces engagements seront interprétés par l’autorité administrative », pointe Jérôme Voiturier, directeur