fijais
29/04/2021 00:00:00 -
De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal....... d'infractions (Fijais), sauf en cas de décision "spécialement motivée" de la juridiction ou du procureur de la République pour une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans. En outre, en cas de condamnation
06/02/2020 00:00:00 -
S'assurer que les professionnels et bénévoles amenés à encadrer des enfants présentent les garantie...... du fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais). Ce dernier est accessible notamment aux personnes habilitées de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des agences
01/02/2023 01:00:00 -
L’État doit renforcer sa présence sur les territoires pour soutenir les départements, chefs de file ...... sur trois dans ce pays ! Il s'agit désormais de réussir à interroger de manière quasi industrialisée les casiers judiciaires et le fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais