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licenciement pour inaptitude

En bref - Licenciement pour inaptitude : la Cour de cassation apporte des précisions

28/10/2021 00:00:00 - Un employeur ne peut, par principe, recourir au licenciement économique pour un salarié inapte. Il ...... une indemnité spéciale de licenciement. Y compris lorsqu’une résiliation judiciaire est prononcée à la suite du licenciement pour inaptitude, précise un autre arrêt du même jour.  

Reclassement pour inaptitude - Quels impératifs pour l'employeur ?

16/10/2019 00:00:00 - Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le mess......, l'employeur doit présenter l'ensemble des postes disponibles, compatibles avec l'état de santé du salarié, jusqu'à la veille du licenciement. « Et qui correspondent à ses qualifications et à sa formation, sauf

Droit du travail - Face à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

01/10/2018 00:00:00 - La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ......- Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; 7- Poursuite du contentieux prud’homal relatif à l’action en résiliation judiciaire ; 8- Transaction ? Condamnation de l’employeur ? Déboutement

Droit du travail - Inaptitude et reclassement, quid du questionnaire ?

02/06/2021 00:30:00 - Récemment, les juges ont admis que le questionnaire soumis à un salarié déclaré inapte permettait d’...... des ressources humaines performant à condition d’être bien utilisé. Un mois après avoir été déclaré inapte, le salarié qui n’a été ni reclassé ni licencié, bénéficie d’une reprise du versement de ses salaires

Droit du travail - Inaptitude, une procédure stricte et complexe

04/04/2017 01:00:00 - Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été prof......Sous couvert de simplification, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude du salarié a été profondément modifiée par la loi Travail. Mais des zones d’ombre demeurent, que l’administration

Licenciement - Salarié inapte : quel périmètre de reclassement dans le médico-social ?

06/04/2016 12:00:00 - La seule appartenance d'une association (Les papillons blancs) à une structure (l'Unapei) qui a pour......, proposition refusée par l'intéressé. Lequel est finalement licencié en février 2013 (et non en 2003 comme il est indiqué dans l'arrêt) pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Employeur condamné

Avis du médecin du travail - Nouvelle procédure de contestation

21/06/2017 00:00:00 - La loi Travail du 8 août 2016 a profondément modifié les règles de contestation des avis émis par l...... du salarié inapte qui n’a été ni reclassé, ni licencié. Enfin, le texte n'indique pas qui doit payer les frais d’expertise et de procédure. Seule indication : il revient au président de la formation de référé

Fiche pratique - Rompre un CDD en cas d'inaptitude

07/09/2011 00:00:00 - Le régime de la rupture du contrat à durée déterminé (CDD) d’un salarié déclaré inapte par le médeci...... de précarité (Lire l'encadré ci-dessous), à une indemnité au moins égale à : l'indemnité légale de licenciement lorsque l'inaptitude a une origine non professionnelle ; le double de l'indemnité légale

Inaptitude - Reclassement : les obligations de l'employeur

31/10/2007 00:00:00 - En cas d'inaptitude d'un salarié pour raison médicale, l'employeur doit lui proposer un reclassement...... son poste à l'issue de deux visites les 14 février et 6 mars 2002. La société notifie à l'intéressé son licenciement le 21 mars 2002, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement

Profil - Les conseillers prud’homaux : des interprètes du droit

08/05/2024 00:00:00 - Réfléchir collectivement, sans a priori en faveur de l’employeur ou du salarié, pour régler des conf...... de cette étymologie l’idée que des magistrats non professionnels peuvent régler des conflits individuels entre employeurs et salariés (litiges sur un licenciement, le temps de travail, les conditions d’hygiène

Reportage - La pré-orientation en version mobile

02/10/2024 00:00:00 - Verdun (Meuse). La plateforme mobile de l’Établissement public national Antoine-Koenigswarter interv...... de temps pour construire leurs projets. Certaines, qui viennent d’être licenciées pour inaptitude, ont besoin d’une parenthèse pour repenser leur vie professionnelle. La Pamofip constitue la première brique

Santé au travail - Comment déclarer les accidents du travail

04/10/2023 00:00:00 - La déclaration d’accident du travail n’est pas une simple formalité. Elle doit être effectuée en aya...... d’engager, le cas échéant, la responsabilité civile de l’employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Elle permet au salarié d’être protégé contre le licenciement pendant la suspension

Droit du travail - Vérifier le casier judiciaire de vos professionnels !

01/12/2023 00:00:00 - Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous......, l’employeur est contraint de réagir et de mettre fin aux relations contractuelles. La loi est cependant muette sur le motif de licenciement à retenir. S’agissant des contrats à durée indéterminée (lire aussi

En bref - Emploi des personnes handicapées : une progression à conforter

14/11/2019 00:00:00 - Un taux de chômage en baisse après des années de stabilité (-1,1 %), mais un nombre de licenciement...... Un taux de chômage en baisse après des années de stabilité (-1,1 %), mais un nombre de licenciements pour inaptitude qui "explose". Avant la semaine européenne de l'emploi des personnes handicapées

Droit du travail - Éviter les pièges du contrat à durée déterminée

31/01/2024 00:00:00 - Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... ou de l’employeur, force majeure, inaptitude du salarié, rupture d’un commun accord ou enfin embauche du salarié en CDI. Il n’est donc pas possible de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle, faute

Politique RH Handicap - Obligation ou opportunité ?

29/03/2023 01:00:00 - Les employeurs du secteur social et médico-social font face à d’importantes difficultés de recruteme......, le taux de licenciement pour inaptitude est élevé et atteint 7 pour mille dans le secteur, un taux similaire à celui du BTP ! » D’après la Dares, le social et médico-social est le quatrième secteur le plus

Travail de nuit - Des outils bâtis ensemble

04/03/2020 00:00:00 - Après une enquête sur le terrain auprès de huit associations du secteur, la délégation Nouvelle-Aqui...... avec deux des trois professionnelles de nuit exerçant dans le service. Après une longue période d’arrêt maladie, l’une a démissionné et l’autre a été licenciée pour inaptitude. Nous n’avons pas réussi à

GRH - Comment déployer une politique handicap ?

04/03/2020 00:00:00 - Levier d’action important pour prévenir l’usure professionnelle des métiers du secteur social et méd...... disparaître les licenciements pour inaptitude, elle a au moins permis une prise de conscience générale. « Les référents handicap sont contactés facilement, deux bilans de compétences et deux projets

Droit du travail - La santé au travail révisée

30/11/2016 00:00:00 - Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t...... d’indemnisation liées à l’inaptitude post-maladie ou accident professionnel demeurent en vigueur, sans être étendues. Licenciement objectivé Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, la rupture

Droit du travail - Reclasser un salarié inapte : un exercice périlleux

02/09/2015 00:00:00 - Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur a......Préalable à tout licenciement pour inaptitude : la recherche de postes disponibles par l’employeur afin de reclasser le salarié concerné. Une démarche au large périmètre et aux multiples embûches à