sanction
03/07/2025 00:00:00 -
Pour rappel, si l'hébergement à l'hôtel dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est inter...
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco...... des sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, l’autorité qui délivre l’autorisation peut enjoindre des recommandations qui doivent être suivies d’actions. Si la structure ne satisfait pas à
14/09/2022 00:00:00 -
Un État membre peut sanctionner le comportement violent qu'un demandeur d'asile a adopté à l'extéri...... Un État membre peut sanctionner le comportement violent qu'un demandeur d'asile a adopté à l'extérieur d’un centre d'hébergement par une réduction du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a
27/09/2018 09:30:54 -
L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions...... et aux suites de ce contrôle (JO du 18) refond les dispositions encadrant les procédures de contrôle et de sanction des établissements et services. Le cumul et la juxtaposition de dispositifs distincts altéraient
27/09/2018 09:49:22 -
En cas de refus par la personne gestionnaire de l’établissement de signer le contrat pluriannuel d’o...... la première année et de 5 à 10 % les années suivantes. Le délai au terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu’à l’audition de l’établissement si celle-ci a été demandée avant l’expiration
28/06/2017 13:54:21 -
La mise en œuvre des sanctions au sein de l’établissement doit se référer à plusieurs principes dont......La mise en œuvre des sanctions au sein de l’établissement doit se référer à plusieurs principes dont notamment :le principe de publicité des règles et des sanctions : la sanction n’a aucun sens si
28/06/2017 13:54:21 -
Dans le langage courant, l’idée de sanction est définie comme une « peine établie pour réprimer un a......Dans le langage courant, l’idée de sanction est définie comme une « peine établie pour réprimer un acte ». Cette notion est ainsi uniquement connotée négativement et renvoie directement à
22/03/2018 00:00:00 -
Le taux des pénalités applicables aux entreprises pour tout retard de paiement de leurs cotisations...
06/05/2015 00:00:00 -
En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au s......En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au salarié, et reposer sur des éléments précis et légitimes. Le recueil des preuves se fait
11/05/2017 12:00:00 -
Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refus...
03/07/2025 00:00:00 -
Conformément au dernier comité interministériel du handicap, les préfets de département sont chargé...... une stratégie de contrôles. "Après avoir respecté le principe et les délais du contradictoire, vous pourrez prononcer des sanctions administratives à l'encontre des gestionnaires ou propriétaires récalcitrants
21/08/2013 00:00:00 -
Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour......Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour éviter les impairs, l’employeur doit suivre scrupuleusement la procédure. Pour sanctionner
13/04/2017 00:00:00 -
À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradati...... À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...) ne peut être prononcée dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans être explicitement
13/02/2014 12:00:00 -
Définitivement adopté par le parlement le 13 février, le projet de loi relatif à la consommation com...... ne pourra excéder : - 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque l’infraction est pénalement sanctionnée, au plus, par une contravention de 5ème classe
09/11/2011 00:00:00 -
L’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes franchit un nouveau cap. Les str......) pourra alors décider d'appliquer une sanction financière, fixée en tenant compte des motifs de défaillance de l'employeur, de sa bonne foi et des mesures prises. Parmi les motifs qui sont suscep-tibles
03/11/2011 00:00:00 -
Circulaire DGT n° 08 du 28 octobre 2011 : précise le dispositif relatif à l’obligation pour les emp...
30/09/2005 00:00:00 -
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur. Il doit être utilisé avec précaution po......Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l'employeur. Il doit être utilisé avec précaution pour éviter tout faux pas. Avertissement, blâme, mise à pied... Constitue une sanction, toute mesure
31/05/2008 00:00:00 -
Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas de......Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas des agents relevant de la fonction publique hospitalière. La commission des recours du Conseil
24/10/2024 00:00:00 -
Les indicateurs (et leurs modalités de calcul) permettant de mesurer les écarts de rémunération et ...... que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts et ce, au plus tard le 30 septembre. Les sanctions applicables le cas échéant sont aussi précisées. Décrets n° 2024-948 et n° 2024-949 du 21 octobre 2024
13/03/2025 00:00:00 -
"Un exercice d’inventaire, de suivi de mesures, de reprise de plans en cours et de réformes déjà ac...... entrouvre à peine la porte d’une nouvelle politique reposant sur des sanctions". Et quid de l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap intellectuel ? interroge, de son côté