legislation
05/02/2014 00:00:00 -
Que reste-t-il des bonnes intentions de la loi 2002-2 ? En matière de droits des usagers, les profes...... des dispositions visant à garantir les droit des usagers ? Le silence du législateur et du pouvoir réglementaire est assourdissant. Des pans majeurs de ces droits demeurent inachevés, le discours incantatoire
16/09/2026 00:00:00 -
La loi relative au droit à l'aide à mourir, promulguée cet été, soulève des questionnements au sein ...... un dommage moral à une patiente, alors contrainte de retourner à domicile. Ce cas a nourri le débat, dont le législateur s’est ressaisi par une loi du 15 mars 2020 : depuis, aucune clause ne peut empêcher
03/05/2019 12:24:08 -
Maîtriser les outils fondamentaux du contrôle de gestion des ressources humaines ; Optimiser votre ...
07/11/2024 00:00:00 -
"En ouvrant la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé (DMP) au...... "En ouvrant la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé (DMP) aux professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne, le législateur a entendu
29/04/2026 00:00:00 -
L’employeur doit évaluer les risques liés aux pics de chaleur et canicule et mettre en place des mes...... noter. Le législateur n’a pas jugé nécessaire de fixer des températures maximales pour ces différents seuils. En effet, il semble peu pertinent de définir un même seuil de température pour Dunkerque
21/03/2024 00:00:00 -
Saisi par la Fédération hospitalière de France, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict sur ...... d’autres fonctions, notamment administratives, techniques ou ouvrières". Conclusion ? Oui, le législateur peut réserver le bénéfice du CTI à ces seuls personnels sans l’étendre à l’ensemble
05/10/2026 01:00:00 -
Faisant écho à la tribune d’Arnaud Vinsonneau, Olivier Poinsot soutient que la réforme de la tarific...... des accueils et accompagnements, s’inscrivant ainsi en contradiction totale avec la législation relative à l’action sociale et médico-sociale dans ce qu’elle a de plus précieux. Tout au plus permet
03/12/2025 00:00:00 -
Les prêts et avances de trésorerie entre organismes à but non lucratif disposent désormais d’un cadr......, mais pas de soutenir un projet plus ambitieux », analyse David Campos. Des règles transparentes La nouvelle législation change la donne : elle élargit le champ des prêts et introduit la possibilité d’avances
01/09/2026 01:00:00 -
La montée des logiques gestionnaires dans le secteur ne fragilise pas que les publics accompagnés : ...... ne sont pas nouveaux, vous répondra-t-on… A. R. C’est vrai, mais qu’en ont fait les associations ? Y ont-elles réellement résisté ? Ces transformations sont aujourd’hui perceptibles partout : dans la législation
28/03/2024 00:00:00 -
Pourquoi créer une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux pour accueillir et accompagne...... dans la gouvernance envisagée par le législateur.
03/05/2019 12:24:08 -
Appréhender les conséquences du vieillissement des usagers dans la prise en charge des équipes; Éva...
30/03/2023 00:00:00 -
Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comme vecteur de coopération ? C'e......, comme la clarification de la législation sur le régime d’autorisation des GCSMS et la levée des freins statutaires aux mutualisations de personnels.
14/09/2023 00:00:00 -
Pas question "que l'arbre de la fin de vie cache la forêt des conditions de vie des personnes vieil...... ou le suicide assisté, le conseil entend "donner au législateur tous les éléments de contexte" et insiste sur l'importance d’être vigilant sur le recueil de la volonté. "S'il décide d'avancer
01/10/2025 00:00:00 -
Que faire quand un professionnel ne se présente plus au travail ? Passage en revue des options envis......, l’absence de prise en charge du salarié par France Travail après un abandon de poste tient encore aujourd’hui une bonne place. S’il fallait toujours s’en convaincre, le législateur est intervenu en 2022
15/06/2023 00:00:00 -
Le ministère du Travail était dans son droit en indiquant dans la circulaire du 21 février 2022 sur...... de décrets. "Le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s'agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d'âge, aux mineurs de plus de 16 ans
14/11/2015 10:00:03 -
Maîtriser les règles de fiscalité applicables aux EHPAD; Comprendre les incidences de la TVA sur le...
26/03/2026 01:00:00 -
Aggravation de la précarité, tensions sur les acteurs de la solidarité, débats autour du RSA... Face...... de l’accès au droit pour cette prestation de survie. Le rôle du législateur est de poser un cadre pour les acteurs, et celui-ci n’est pas dans l’intérêt des publics. On constate dans la pratique qu’il n’y a
17/02/2021 00:00:00 -
« Jusqu’à nouvel ordre, aucune des activités qui y étaient éligibles n’est exclue du champ du crédi...... des bénéficiaires. Le gouvernement se dit même prêt à proposer au Parlement des aménagements à la législation en vigueur pour préserver la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie les SAP.
29/04/2026 00:00:00 -
Réforme tarifaire Serafin-PH, services autonomie à domicile, avenir des contrats pluriannuels d’obje...... du fait de la réforme – en particulier grâce à la souplesse introduite par le législateur, qui a prévu un délai de « survie » pour les services se voyant refuser leur demande d’autorisation. Nous allons
23/03/2026 09:00:00 -
Comme ceux de la protection de l’enfance, les professionnels et bénévoles du secteur de l’autonomie ...... pas que des pépites… » Impacts RH Une situation à laquelle a voulu remédier le législateur. La loi Taquet de 2022, complétée deux ans plus tard par celle sur le bien vieillir, a ouvert la voie à la construction