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Le contrat d'engagement jeune interdit aux étrangers en situation irrégulière ?

15/06/2023

Le ministère du Travail était dans son droit en indiquant dans la circulaire du 21 février 2022 sur la mise en œuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ) que, s'agissant des étrangers ressortissants d'un pays tiers hors Union européenne, "la régularité de la situation du jeune majeur sur le territoire national est une condition" pour en bénéficier. C'est ce qu'indique le Conseil d'État, rejetant une requête portée notamment par l'association Gisti. Les requérants demandaient l'annulation de cette circulaire en tant qu'elle ajoutait une condition d'éligibilité qui ne résultait ni de la loi, ni de décrets. "Le législateur a implicitement mais nécessairement entendu limiter le bénéfice de ce contrat, s'agissant des jeunes étrangers qui en remplissent les conditions d'âge, aux mineurs de plus de 16 ans ainsi qu'aux majeurs en situation régulière sur le territoire", souligne le Conseil d'État.

Décision n° 463398 du 12 juin 2023.

Laura Taillandier






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