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13/09/2021 - ...
maladie ou la suspension du contrat résultant du défaut de respect de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire ? En effet, la Cour de cassation applique traditionnellement un critère chronologique...
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20/01/2021 - ...
La Cour des comptes a dressé un constat sévère sur les résultats à mi-parcours du plan Logement d’abord. En réponse, Matignon a vanté les mérites du service public de la rue au logement à venir...
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01/01/2021 - ...
ans après son instauration, le flou est pourtant toujours de mise pour les employeurs, la Cour de cassation n’ayant pas encore statué sur le sujet. Évidemment, cette dernière a rendu deux avis en faveur...
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29/03/2023 - ...
garantis En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (fusion…), le Code de travail prévoit que tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel...
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03/01/2024 - ...
de travail. Plus encore, une journée non travaillée supplémentaire au cours de la semaine peut constituer une mesure de nature à « répondre aux enjeux de la transition écologique » de la négociation triennale...
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03/06/2025 - ...
», note Antoine Fraysse, délégué fédéral de l’association nationale des Creai. Une urgence pour fluidifier les parcours Paradoxalement, compte tenu de la complexification des parcours, il n’a jamais paru...
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18/12/2019 - ...
les changements notables, le traitement des subventions d’investissement, devenues obligatoirement amortissables, avec reprise au compte de résultat. Une disposition d’application... rétrospective. Conséquences...
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03/01/2024 - ...
. Nous devons cependant être vigilants au sujet des financements spécifiques alloués aux gestionnaires de petite taille. À compter de 2024, l’aide sera plafonnée à 10 000 euros, contre 20 000 euros actuellement...
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25/01/2024 - ...
. Toutefois, ce PSN n’est pas figé : il pourra être actualisé chaque année après évaluation de l’efficacité de notre action, via une série d’indicateurs de performance. Rendre compte de l’utilisation des moyens...
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Gérer
03/05/2023 - ...
en elle-même outrageante. En matière syndicale, les juges ont consacré une interprétation particulière de ces deux infractions et prennent en compte le contexte syndical et social de l’entreprise. En effet...
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