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28/09/2022 - ...
, le donneur d’ordre et la personne détenue. Issu de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, le contrat d’emploi pénitentiaire (CEP) [1] organise l’accès au travail...
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19/02/2025 - ...
chargée de l’Enfance du Val-de-Marne, qui plaide pour une révision urgente de la législation. À ces fins, sa proposition de loi visant à instaurer des normes d’encadrement dans les établissements du secteur...
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07/02/2024 - ...
immodéré pour la performance. Tous le disent : leur but est d’amener chacun à un dépassement de soi, et en premier lieu au plaisir de la pratique sportive. Des prescriptions de l’APA élargies La loi du 2...
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24/08/2016 - ...
enseignement de l’expérimentation, généralisée par la loi Travail ? Ses effets positifs sur l’accès à l’emploi, qui passe de 30 à 40 % (recouvrant quasi exclusivement un accès à un CDI ou à CDD de plus de six...
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08/05/2019 - ...
-vous « premier accueil » réalisés… Quels sont les bénéfices de cette contractualisation sur le sujet, alors qu’une proposition de loi [2] de la députée (LREM) Brigitte Bourguignon préconise de rendre obligatoire...
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Gérer
29/06/2022 - ...
confronté. Désengorger les tribunaux administratifs Inscrite dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette procédure a été généralisée à l’ensemble des centres...
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01/02/2023 - ...
par les collectivités et par l’État. Pourtant, c’est vrai qu’en dépit des lois de 2007, 2016 et 2022, on peut avoir le sentiment que les difficultés persistent et que nous ne sommes pas à la hauteur de nos ambitions...
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14/10/2020 - ...
de 2020 mais avec des bémols comme une hausse de 3000 postes entre les deux années. Il faudra que le budget 2022 soit plus costaud », note Olivier Dupuis. En ligne de mire aussi : la proposition de loi...
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03/01/2024 - ...
des compétences bénévoles. Des mesures contenues dans la proposition de loi du député (Renaissance) Quentin Bataillon visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative, qui devait être...
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31/01/2024 - ...
-social étant le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité. 2) Indiquer un faux motif Les cas de recours étant strictement énumérés par la loi, il convient de choisir...
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