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31/01/2007 - ...
L'article 87 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui rétablissait le droit, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, d'agir directement contre...
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08/02/2012 - ...
Refonte des modalités de financement proposées par l'association OETH depuis le 1er janvier 2012. Destinée à répondre aux besoins croissants de ses adhérents, cette décision résulte de la baisse...
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30/04/2007 - ...
Selon le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées, le système de financement et de tarification des établissements et services pour personnes handicapées...
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31/01/2007 - ...
de professionnalisation, qui favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDI. 1. Budget minimal Les structures doivent verser une contribution annuelle au financement de la formation professionnelle continue...
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22/12/2011 - ...
Changement de taille dans le financement des actes de dialyse péritonéale effectués par des infirmiers libéraux au sein des Ehpad. Désormais, les frais relatifs à leurs interventions peuvent être...
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18/06/2014 - ...
Les 11 et 18 juin, deux projets de lois de finances rectificatives pour 2014 (PLFSSR et PLFR), destinés à mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que le plan d’économies...
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20/05/2026 - ...
et du financement. Des simulations de l’équation tarifaire (sur les données 2024) seront transmises « prochainement » aux services déconcentrés, avant une seconde étape de fiabilisation, en septembre, sur les données...
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Gérer
31/07/2006 - ...
Dans la foulée du décret modificatif du 7 avril 2006, deux textes «puzzle» complètent les modalités de tarification et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Mesure...
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28/02/2006 - ...
Un texte préparé par l'Elysée devrait corser les relations avec les partenaires sociaux cette année. «Véritable serpent de mer, la réforme du financement de la protection sociale resurgit alors...
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28/02/2006 - ...
En matière de finances publiques, Dominique de Villepin affirme faire œuvre de salubrité publique», ironise Muriel Gremillet, dans le quotidien Libération du 12 janvier. La veille, se tenait...
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