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31/12/2007 - ...
La Cour de cassation rappelle que la mise en place des astreintes (1) exige en contrepartie une compensation. Bien que la loi ne prévoit pas de rémunération sous forme d'avantage en nature, la Cour...
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23/10/2013 - ...
important entre les deux champs. « Les gestionnaires privés ne doivent pas être défavorisés et appellent à [une] compensation », conclut la fédération. ...
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30/11/2005 - ...
C'était la hantise des associations: que l'on bâcle la prestation de compensation du handicap (PCH), aux principes si généreux dans l'article 11 de la loi du 11 février 2005. Des craintes confirmées...
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31/03/2007 - ...
de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les modalités de versement intègrent deux cas de figure: quand l'hospitalisation ou l'hébergement survient alors que la personne touche déjà son droit à...
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31/05/2006 - ...
L'un des derniers volets d'application de la loi du 11 février 2005 est en passe d'être réglé. Les projets de textes sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement font...
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18/03/2026 - ...
le cabinet du ministre du Budget, honorant la promesse de sa prédécesseure [1]. « L’État n’a pas le choix, reprend David Cluzeau : soit il accepte d’y réfléchir, soit il persiste et il devra compenser...
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03/06/2026 - ...
une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que le cumul de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de préavis ne soit plus favorable. - Si le salarié est licencié...
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03/06/2026 - ...
sur une quarantaine de sites physiques. Et nous hébergeons quasiment tout en interne, sur une soixantaine de serveurs virtuels. Pour compenser ce format réduit, nous nous appuyons sur un stock de cinq à dix jours...
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21/05/2025 - ...
Si elle n’est pas compensée, les conseils départementaux (CD) s’opposeront à toute nouvelle dépense imposée par l’État, prévient, déterminé, le patron de la commission grand âge de Départements...
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21/05/2025 - ...
qu’en 2024 [1]. « Elle acte un choix politique clair : celui de continuer à ponctionner un secteur déjà en grande difficulté pour compenser les dépenses d’autres champs de l’assurance maladie », dénoncent...
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