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05/05/2010 - ...
. Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, un fait de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute disciplinaire, et donc ne peut pas donner lieu à une sanction par l'employeur...
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04/06/2025 - ...
un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie (article L. 1226-9 du Code du travail) : soit d’une faute grave du salarié...
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31/10/2023 - ...
-traitant : dans ce cas, il faut aussi le déclarer », décrypte Laurence Huin. Les vols d'ordinateur aussi Un ordinateur volé est-il un incident « significatif ou grave » ? « C’est en soi un incident...
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23/03/2026 - ...
et des familles (CASF) [3] sont notamment visées les infractions les plus graves, comme les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou psychique des personnes, les faits d’escroquerie ou encore de vol, énumère...
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01/10/2025 - ...
ne rime pas nécessairement avec faute grave… même si, face à l’instrumentalisation de cette situation par le salarié, l’employeur sera tenté par un tel motif. En effet, il sera difficilement justifiable...
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01/04/2026 - ...
d’un service. « Il ne faut donc pas s’y précipiter, mais y être toujours disposé », indique l’avocat. Qui doit en être chargé ? Il appartient au chef d’établissement de désigner la ou les personnes...
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03/06/2026 - ...
précaires sont trop graves pour ne pas être mises à jour, même si la lumière crue révèle des réalités qui dérangent. Un mode de financement qui crée des conflits éthiques La plupart des associations...
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02/02/2026 - ...
, mais notre rôle n’est pas d’imposer un modèle unique. Pour accompagner la transformation, il faut créer une dynamique collective.» Et cela commence « par se mettre d'accord sur ce que sont les soins palliatifs...
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01/01/2026 - ...
de Loire-Atlantique, des études et de l’innovation de l’association Aurore. Exemple : nous devons signaler les événements indésirables graves, sauf que chaque autorité de contrôle nous demande de renseigner...
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02/04/2025 - ...
le rappel de salaire associé à la mise à pied à titre conservatoire. Quelles suites ? Seule la notification d’un licenciement pour faute grave autorise l’employeur à ne pas verser le salaire correspondant à...
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