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18/02/2015 - ...
, l’employeur ne sera pas tenu de faire droit à la demande d’un salarié qui, bénéficiant d’une dérogation individuelle à la durée minimale, souhaite y renoncer et augmenter son nombre d’heures au niveau légal...
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21/03/2012 - ...
Fin de parcours législatif pour la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, définitivement adoptée le 29 février. Au menu ? Bulletin...
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18/02/2015 - ...
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision...
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25/08/2011 - ...
La clarification du droit fait, une nouvelle fois, l'objet d'une proposition de loi. Portée par le député UMP Jean-Luc Warsmann, elle fait suite au rapport rendu à Nicolas Sarkozy, le 6 juillet...
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18/03/2015 - ...
La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. En matière de durée initiale...
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22/09/2011 - ...
-octobre, de la proposition de loi du sénateur UMP Éric Doligé relative à la simplification des normes. Et elle n'est pas la seule. L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale...
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29/01/2020 - ...
La loi du 22 mai 2019 dite Pacte entend procéder à une simplification et à une rationalisation des seuils d’effectifs dont le dépassement soumet les employeurs à de nouvelles obligations. Néanmoins...
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22/01/2014 - ...
« Le choc de simplification aura aussi lieu dans le domaine social en 2014 », a assuré la ministre déléguée Marie-Arlette Carlotti, fin janvier. Expérimenté depuis le début de l’année, le dossier...
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30/11/2016 - ...
Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au travail souvent déconnectés des attentes des employeurs. La loi du 8 août 2016 s’est saisie...
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02/02/2018 - ...
et des conditions de travail (CHSCT). Comment les structures du secteur social et médico-social vont-elles appréhender cette nouvelle instance, présentée comme une simplification des obligations de l’employeur ? 1...
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