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01/07/2025 - ...
de structure. Ainsi, la loi Bien-vieillir du 8 avril 2024 prévoit désormais que le contrôle des antécédents judiciaires, dans la protection de l’enfance et la petite enfance, se fera par le biais d’une...
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30/03/2022 - ...
Parti communiste Quelle est votre ambition pour les politiques de solidarités ? Fabien Roussel. La prestation de compensation du handicap (PCH) n’a pas été réévaluée depuis des années...
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03/06/2025 - ...
dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales […]. » Une définition qui recoupe celle posée par l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (ESS...
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15/09/2021 - ...
d'un enfant handicapé ? Et si nous n'y intégrons pas les longues maladies, à quoi cela sert-il ? Les lois sont faites pour être améliorées et j'espère qu'il s'agit là d'une première pierre à l'édifice...
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03/01/2024 - ...
des directions du secteur, d’autant que plusieurs lois les y contraignent. En effet, la France a pris de nombreuses dispositions : Pacte national de 2013 renouvelé en 2017, loi Garot en 2016, loi Egalim en 2018 [1...
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05/06/2024 - ...
au peigne fin un grand nombre de données – de santé, anténatales, de naissance, le suivi social avant le placement, les raisons de celui-ci, le suivi psychiatrique, scolaire, le parcours handicap...
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03/09/2025 - ...
des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) du champ du handicap (enfant et adulte) avec un plan de contrôles sur trois ans (cinq cents inspections en 2025). Point de vérification courant : celui...
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27/01/2025 - ...
l’emploi direct par une personne en situation de handicap d’une aide à domicile ou, depuis la loi du 10 juillet 1989 ( loi n° 89-475), dite Théo Braun, l’accueil familial à titre onéreux de personnes âgées...
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14/10/2020 - ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 pourrait bien poser plus de questions qu’il n’apporte de réponses, pointent les professionnels. En particulier...
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06/05/2024 - ...
Si la « grande » loi de programmation pour le grand âge actant les objectifs et le financement du secteur semble une fois de plus compromise, plusieurs réformes récentes esquissent les contours d’une...
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