Présenté fin septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 pose les jalons de la 5e branche. Pour son financement, fini les crédits dévolus par l’assurance maladie. Outre les ressources propres de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) [1], la future branche se verra doter d’une fraction de CSG (28 milliards d'euros), lui offrant ainsi des débuts à l’équilibre. Dont acte, mais « à ce stade, le PLFSS ne permet pas réellement de dessiner une trajectoire de croissance pluriannuelle des ressources consacrées à l’autonomie », pointe la Fédération hospitalière de France (FHF). « Ce que l’histoire ne dit pas, c’est comment garantir l’équilibre au-delà de 2021, confirme la présidente de la CNSA Marie-Anne Montchamp. Ce qui pose la question de l’actualisation des ressources, au regard du choc de vieillissement à venir et des besoins du secteur du handicap. »
Un périmètre élargi
Côté champs de compétences, le futur organisme reprendra celui de la CNSA, élargi à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). « Même si certains de ses compléments peuvent ensuite être de l’ordre de la compensation, l’AEEH relève d’abord d’une logique de prestation familiale », objecte Patrice Tripoteau, directeur général adjoint d’APF France handicap.
Pour Marie-Anne Montchamp en revanche, il faut aller plus loin : « Le périmètre gagnerait à être encore plus ambitieux, car c’est de lui que dépend la capacité de la branche à piloter la politique de l’autonomie demain. » Mais pour tous, c’est surtout le flou persistant sur le calendrier de la loi Grand âge qui pose question. « Ce PLFSS n’est qu’une brique, prévient Patrice Tripoteau. Après la loi du 7 août 2020 et les pistes du rapport Vachey [2], il nous faut maintenant savoir quelle est la vision d’ensemble. »
L’aide à domicile, encore oubliée
D’autant qu’en attendant, règne « un silence assourdissant la situation des services d’aide à domicile, totalement oubliés, juge Jérome Voiturier, directeur général de l’Union nationale interfédérale Uniopss. Alors même que la ligne directrice de la réforme est le virage domiciliaire. » Pas une mesure pour le secteur, confirment les quatre fédérations patronales du domicile. Elles réclament de voir pérenniser, dans le cadre de la création de la branche, une enveloppe de 600 millions d'euros permettant l’agrément des avenants de revalorisation toujours attendus.
[1] Lire Direction[s] n° 188, p. 8
[2] Lire Direction[s] n° 190, p. 9
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 191 - novembre 2020