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18/10/2017 - ...
-ils de l’exonération de la taxe d’habitation promise en compensation ? Pour s’en assurer, le gouvernement prévoit, via un amendement, que les structures non lucratives s’acquittant de cet impôt pour leurs usagers...
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02/09/2022 - ...
le coût moyen de l'évaluation externe… L'article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoyait bien une compensation des surcoûts par la Caisse nationale...
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22/11/2013 - ...
–, centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée – Creai –…), synonymes de « transferts de charges opérés au détriment de la compensation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie – APA...
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20/08/2014 - ...
d’essai ouvre droit à une indemnité compensatrice pour le salarié visé. Sauf en cas de faute grave. ...
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05/11/2013 - ...
indemnités de départ en retraite. Elles pourront en partie être compensées par la baisse du taux « glissement vieillesse technicité » (GVT) et financées grâce à la reprise de provision « retraites », voire...
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29/02/2008 - ...
et handicapées, au titre des prestations de santé et des prestations de compensation de la perte d'autonomie. Pour le ministre, « deux des piliers de l'organisation actuelle ont fait leurs preuves et mériteraient...
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01/01/2021 - ...
des congés non pris ? Selon le droit interne, un congé non pris ne donne pas non plus lieu à une indemnité compensatrice. Ce qui, là encore, est contraire au droit de l’Union européenne qui fixe une exception...
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30/09/2005 - ...
. Leurs missions sont ambitieuses: depuis l'information jusqu'à l'évaluation, l'attribution des prestations et le suivi de la compensation. En outre, leur organisation en groupement d'intérêt public (GIP) sous...
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13/10/2021 - ...
d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH ?) Est-ce que comme avec le revenu de solidarité active (RSA) en Seine-Saint-Denis, il n’appartiendra pas à la puissance publique d’apporter...
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16/12/2020 - ...
, explique Christophe Devys. S’il devait y avoir des perdants, comme c’est souvent le cas dans un tel processus de simplification, à l’État de prévoir des compensations. Sinon ce serait incompréhensible...
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