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28/01/2010 - ...
Une proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des MDPH a été déposée au Sénat. Le texte prévoit de consolider leur statut en faisant du groupement d'intérêt public, une structure à...
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30/03/2022 - ...
. Ce transfert est dit de plein droit car il s’opère par le seul effet de la loi et s’impose tant aux employeurs successifs qu’aux salariés. Mais qu’en est-il des salariés affectés à plusieurs activités, et dont...
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Piloter
04/05/2022 - ...
qu’une multitude d’acteurs du monde socio-judiciaire qualifiait, à l’automne dernier, le budget de la Justice prévu dans le projet de loi de finances pour 2022. Face à la course effrénée à la construction...
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Piloter
01/01/2022 - ...
des personnes est inscrite dans la loi depuis 20 ans, et que les états généraux du travail social comme le Haut Conseil (HCTS) en ont fait un sujet central, il faut attendre 2018 pour qu’elle irrigue...
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Gérer
01/02/2023 - ...
fondamentaux. Une révolution déjà engagée Premièrement, la « vraie » réforme tarifaire s’est faite hors du cadre de Serafin-PH. C’est bien l’article 75 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS...
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Gérer
05/05/2021 - ...
nominative. D’autres moyens d’authentification, plus simples, devraient être prochainement proposés. La cohérence de ces données doit avoir été contrôlée par rapport à un dispositif d’identification de haut...
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Gérer
02/12/2015 - ...
de ce dispositif récemment entré en vigueur. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les employeurs peuvent proposer aux salariés à temps partiel d’augmenter, durant une période donnée...
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28/09/2022 - ...
. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale leur fixait déjà comme objectif de garantir l’exercice effectif des droits des personnes, et notamment « de prévenir tout risque...
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Piloter
17/06/2015 - ...
gouvernement qui "joue la montre" », soulève Nicolas Mérille. « Rappelons qu’il n’y avait pas d’opposition de principe des associations quant aux Ad’AP, la proposition de la sénatrice Claire-Lise Campion [3...
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Piloter
19/10/2016 - ...
» de nouveaux travaux, sur la base de la proposition des exécutifs du Nord et du Pas-de-Calais : la création d’une dotation versée aux territoires dont le reste à charge par habitant serait supérieur à la moyenne...
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