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En bref
MDPH

28/01/2010

Une proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des MDPH a été déposée au Sénat. Le texte prévoit de consolider leur statut en faisant du groupement d'intérêt public, une structure à durée indéterminée. Dans le but de préserver la participation des associations représentatives des personnes handicapées et celle de l'État. Afin de stabiliser les personnels, le texte met en place pour les fonctionnaires, un régime de détachement d'une période de cinq ans renouvelable sans limitation de durée.

Nadia Graradji






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