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03/01/2018 - ...
de façon importante les modes de financement des établissements et services médico- sociaux (ESMS) avec la conclusion désormais obligatoire de CPOM. Sont concernés les structures pour personnes âgées...
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08/02/2012 - ...
Les établissements et services sociaux et médico- sociaux peuvent être régulièrement contrôlés et inspectés par les autorités de tutelle. Qui en décide ? Qui mène ces procédures...
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27/01/2011 - ...
Les établissements connaissant des difficultés de fonctionnement peut désormais faire l'objet d'une mission d'enquête, ordonnée par le directeur général de l’ARS. En cas d'autorisation conjointe...
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Gérer
06/01/2010 - ...
Instaurer des moyens de contrôle informatisés des activités des salariés est autorisé. À condition toutefois de respecter certaines règles, notamment d’information de ses collaborateurs...
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05/05/2021 - ...
personnes entreraient contraintes et forcées en établissement médico- social (8 millions d'euros). Ces résultats édifiants ont été présentés en octobre dernier par l’Interfédération PJM. Ils sont extraits...
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23/09/2015 - ...
l’administration. Première exigence ? La réalisation d’un diagnostic, qui sera la base des nécessaires contrôles périodiques. Annexé au document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp), le dossier...
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Piloter
04/04/2012 - ...
et médico- sociaux (Anap) pour se lancer dans la création d'un tableau de bord de pilotage. Depuis une dizaine d'années, elle exploite son propre outil. « Jusqu'à 20 établissements, je parvenais à peu près à...
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30/04/2007 - ...
Des dispositions destinées à améliorer le nombre des contrôles d'établissements et services sociaux et médico- sociaux se sont glissées dans la loi portant réforme des tutelles. Parmi elles...
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15/04/2026 - ...
La loi du 8 avril 2024 avait consacré le droit de visite comme une composante du respect de la vie privée des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico- sociaux (ESMS...
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08/02/2017 - ...
de structures concernées, la fréquence des contrôles possibles – environ tous les cinq à six ans pour les établissements de santé, moins encore pour le médico- social, secteur pour lequel nous intervenons en cas...
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