Pour la juriste Anne-Sophie Moûtier, « il s’agit d’intégrer pleinement ce droit dans les ESMS ».
La loi du 8 avril 2024 avait consacré le droit de visite comme une composante du respect de la vie privée des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Son contour vient d’être précisé par une instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS).
Adapter l’organisation
« Il s’agit désormais d’intégrer pleinement ce droit dans l’organisation des structures », commente Anne-Sophie Moûtier, juriste en droit médico-social et consultante. Les directions, qui ne sont plus autorisées à fixer des horaires de visites, sont tenues de s’organiser pour permettre la venue des visiteurs hors des horaires d’ouverture – dans l’absolu 24h/24. Les résidents n’ont même pas à informer préalablement l’établissement et peuvent, à l’inverse, refuser d'en recevoir sans justification.
L’installation d’un bouton d’alerte à l’entrée, pour que les professionnels de service puissent ouvrir, pourrait s’imposer, mais également la pose de serrures anti-intrusion aux portes des chambres afin de garantir dans le même temps la sécurité des pensionnaires. « Les ESMS vont devoir revoir leur règlement de fonctionnement et aménager leur contrat de séjour en conséquence. Au préalable, ils devraient mettre le sujet en débat au conseil de la vie sociale, conseille Anne-Sophie Moûtier. Car le droit de visite s’accompagne d’une responsabilité des familles : celle de respecter les temps de soins et de repos, ainsi que la vie collective des résidents, afin de préserver la qualité de l’accompagnement. »
Des restrictions sous conditions
Seule marge de manœuvre pour les directions ? En cas de menace « pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement », ou « pour la santé du résident, des autres résidents ou des personnes qui y travaillent, appréciée par le médecin coordonnateur ou tout autre professionnel de santé ». Ces restrictions, mises en œuvre « de manière exceptionnelle », seront en tout état de cause « proportionnées et limitées dans le temps ». Tout manquement pourra d’ailleurs faire l’objet d’un recours des usagers et de leurs familles, sans compter que les ARS mettront le respect du droit de visite au menu de leurs inspections et contrôles dès 2026. Attention, précise encore l’instruction : « Le manque de disponibilité du personnel » ne peut être invoqué comme circonstance atténuante.
Instruction n ° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026
Marie Duribreux
Publié dans le magazine Direction[s] N° 252 - mai 2026