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188 résultats pour votre recherche "Cour de cassation"

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Droit du travail - Congés : la nouvelle donne

31/10/2023 - ... La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de calcul des droits à congés payés. Un revirement décisif qui emporte...
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Droit du travail - Forfait-jours : sept écueils à éviter

07/05/2025 - ... . Toutefois, dans deux arrêts rendus le 11 mars 2025 [1], la Cour de cassation retient qu’un manquement de l’employeur en matière de forfaits en jours n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation. En conséquence...
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Droit du travail - Établissement distinct et CSE, rappels à l’ordre

01/09/2021 - ... À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et économique (CSE) et des prochaines élections professionnelles, la Cour de cassation affine...
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Droit du travail - Quelle liberté d’expression des cadres dirigeants ?

02/09/2022 - ... La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expression de leurs cadres. À condition, bien sûr, que ces derniers ne dérogent pas à leurs obligations...
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Reclassement - Les recherches de l'employeur doivent être personnalisées

22/08/2018 - ... de son profil (ancienneté, niveau, compétences…). Selon la Cour de cassation, le résumer seulement aux dernières fonctions occupées est insuffisant. Pour être régulière, la tentative de reclassement doit être...
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Droit du travail - Comment mettre en œuvre le cumul emploi-retraite ?

04/03/2025 - ... que le salarié embauché a déjà procédé, de son côté, à la liquidation de sa retraite. Plusieurs cours d’appel ont cependant admis cette solution [3]. Un arrêt récent de la Cour de cassation va, par ailleurs...
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Droit du travail - Transfert d’entreprise : une opération délicate

30/03/2022 - ... qui poursuit un objectif propre » [1], cette notion constitue la clé de voûte du régime juridique institué par lea Code du travail et la chambre sociale de la Cour de cassation. La mise en cause automatique...
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Reclassement pour inaptitude - Quels impératifs pour l'employeur ?

16/10/2019 - ... Ne pas oublier de proposer un CDD au salarié inapte même si ce dernier est en CDI : tel est le message délivré par la Cour de cassation dans un récent arrêt. Lors de la procédure de reclassement...
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Droit du travail - Encadrer la manifestation de convictions religieuses

01/12/2021 - ... Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses salariés d’afficher leurs convictions religieuses ? La Cour de cassation a dégagé des règles...
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Jurisprudence - Évoquer l’activité syndicale d’un salarié lors de son entretien annuel est interdit

22/03/2017 - ... , rappelle la Cour de cassation. Qui considère que les remarques faites lors de l’entretien annuel relèvent de la discrimination. ...