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29/03/2023 - ...
garantis En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (fusion…), le Code de travail prévoit que tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel...
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03/05/2023 - ...
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administra...
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02/09/2022 - ...
Flexibilité, possibilité d’engagement de la procédure par l’employeur, report de la période de préparation… Depuis le 1er mai, les modalités de mise e...
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01/03/2023 - ...
pour limiter les effets d’une inspection. Procéder à un état des lieux La première chose à faire est de disposer d’un diagnostic à 360° de la situation de l’ESSMS en termes de conformité juridique. En effet...
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01/02/2023 - ...
La réforme du domicile va impacter l’offre d’aide et de soins sur les territoires et nécessite une approche tant juridique, patrimoniale que sociale. Le présent article s’inscrit dans une série...
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12/10/2022 - ...
? Les explications de Stéphane Picard, avocat en droit social. Quelle est la conséquence juridique de cet agrément ? Stéphane Picard. Son but premier est de garantir la soutenabilité financière de ces ANI, mais aussi...
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30/11/2022 - ...
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de recueil et de traitement des signalements que doivent...
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28/09/2022 - ...
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains principes. Afin de bien les observer, le plus simple est...
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02/09/2022 - ...
À compter du 1er janvier 2023, les missions du conseil de la vie sociale (CVS) seront renforcées, afin de mieux associer usagers, familles et professi...
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27/10/2021 - ...
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance déli...
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