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18/05/2022 - ...
? Le déblocage de financements complémentaires visant à « améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs », d’abord via le recrutement de 200 délégués supplémentaires (2 millions d'euros...
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29/06/2022 - ...
La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales ayant conclu une convention avec leur centre de ges...
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01/06/2022 - ...
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration provisoire en cas de non-respect des injonctions d...
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04/05/2022 - ...
Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain. Et d’en respecter les principes, sous peine de ...
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30/03/2022 - ...
d'action sociale (CCAS) a été récemment validée par le juge administratif[1]. Dès lors, il est possible de s’en inspirer, en toute sécurité juridique. La voici. Annualisation avec des durées hebdomadaires...
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02/03/2022 - ...
Créées par la loi de 2005 sur la fin de vie, les directives anticipées souffrent d’un défaut d’appropriation. Les établissements médico-sociaux peuven...
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02/02/2022 - ...
Depuis le 1er janvier 2022, chaque établissement public de santé, social ou médico-social est tenu de nommer un référent en matière d’égalité professi...
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01/01/2022 - ...
Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service, instauration d’une période de préparation au reclassement, ouverture du temps parti...
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02/12/2020 - ...
», remarque Claudine Leclerc Une répartition précise des rôles Les joint-ventures sociales ne constituant pas une forme juridique en soi. C'est aux futurs associés qu'il revient de la définir. « Généralement...
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01/12/2021 - ...
Lors des prochaines élections professionnelles en 2022 dans la fonction publique, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et...
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