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Protection juridique des majeurs
Une politique renforcée en 2022 ?

18/05/2022

Une fois n’est pas coutume, la campagne budgétaire 2022 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) [1] a été lancée au printemps. Parmi les bonnes nouvelles ? Le déblocage de financements complémentaires visant à « améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs », d’abord via le recrutement de 200 délégués supplémentaires (2 millions d'euros en 2022). « C’est la traduction des actions de l’interfédérale pour aboutir au seuil de 45 mesures au plus par délégué, se réjouit le président de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), Ange Finistrosa. Ce premier pas devra être confirmé dans les exercices suivants. » Cette enveloppe spécifique intègre aussi les crédits prévus pour les revalorisations des délégués et des cadres socio-éducatifs, annoncées lors de la Conférence des métiers (28 millions d’euros). Un geste de reconnaissance bienvenu… à l’impact brouillé. « L’exclusion des personnels administratifs est incompréhensible, alors même qu’ils concourent à la prise en charge pluridisciplinaire et qu’ils figurent parmi les bas salaires ! s’agace Ange Finistrosa. Tout cela a de lourdes incidences en termes de ressources humaines et d’attractivité. Sans compter le cas des cadres socio-éducatifs et chefs de service encadrant de mandataires. Écartés à l’origine, ils y sont finalement éligibles, nous a pourtant confirmé Matignon en mai… mais les dotations régionales limitatives [2] n’intègrent pas leurs augmentations ! Ces tergiversations sont regrettables, l’administration doit rapidement clarifier ces engagements. »

Convergence toujours

Si les moyens alloués par l’État au secteur progressent (+3 %), la convergence se poursuit. Cette année encore, l’heure sera aux économies pour les structures dont la valeur du point de service (VPS) 2020 et 2021 est supérieure à 15. Les mesures nouvelles seront réservées à celles dont l’indicateur est inférieur à 13. « Il est urgent de réévaluer ces indicateurs inchangés depuis 2009 et largement impactés par l’augmentation des couts de l’énergie et les revalorisations salariales, reprend Ange Finistrosa. Résultat : pour 2022, la VPS nationale prévisionnelle s’établit à 14,79, flirtant avec la valeur fatidique de 15. Un ajustement technique est nécessaire. »

Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022

[1] et des services délégués aux prestations familiales.

[2] Arrêté du 25 avril 2022    

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 209 - juin 2022






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