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21/04/2011 - ...
. Qui se félicite toutefois de l'amendement sénatorial du 13 avril à la proposition de loi « Fourcade », qui « éviterait pour les libéraux tout risque de requalification et permettrait que les abattements...
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Piloter
06/05/2015 - ...
des achats socialement responsables. Prévue par la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, cette disposition s’inscrit dans la droite ligne des mesures visant à encourager...
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31/05/2009 - ...
l'inverse. La création d'un 5e risque pour la dépendance semble une Arlésienne. Que pensez-vous du recul du gouvernement? C.B.: La perspective d'une loi sur le 5e risque semble en effet sans cesse reportée...
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Piloter
06/07/2011 - ...
ils n'ont pas de prise ! » Du côté des fédérations représentatives, un seul credo : appliquer la loi certes, ma non troppo. « Nous recommandons aux Ehpad de proposer la contractualisation, de recenser les signataires à...
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Piloter
31/01/2008 - ...
la signature, le 15 janvier 2008, d'un contrat entre le gouvernement et les associations. Celui-ci, fondé sur les conclusions de la conférence de consensus et les 37 propositions du comité de suivi de la loi...
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31/07/2005 - ...
des propositions sur la loi Perben 2. » ...
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04/05/2011 - ...
. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui fournissent un accès Internet aux salariés et aux résidants ne sont pas à l'abri d'« Hadopi ». En juin 2009, la loi favorisant la diffusion et la protection...
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24/03/2016 - ...
Prévue par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’expérimentation de services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) intégrés est lancée. Pour y participer...
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Gérer
31/05/2005 - ...
du contrat de travail pour motif économique. La loi remet en cause la jurisprudence ((Cass. soc., 3 décembre 1996) : c'est le nombre de refus qui est pris en compte et non plus celui des propositions...
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07/11/2012 - ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait éviter au secteur médico-social d’être frappé de plein fouet par les restrictions budgétaires. Mais certaines mesures...
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