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31/12/2008 - ...
utilisée en vue d'une application efficace du droit au logement. Il s'avère qu'une meilleure connaissance des dispositions juridiques applicables aux problèmes de logement peut contribuer à en faire un droit...
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08/10/2012 - ...
et de rémunération. Ne rien faire aurait signifié un retour au Code du travail à compter du 2 décembre 2012. Une fois agréée, la recommandation aura la même valeur juridique qu’un accord conventionnel et s’imposera à...
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05/09/2012 - ...
nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51). Une date cruciale, arrêtée par la fédération d'employeurs Fehap pour cause d’impératifs juridiques, en contradiction avec le calendrier initial des négociations...
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02/03/2022 - ...
persistants Pourtant, un certain nombre de freins ont la vie dure. Parmi lesquels ceux de nature juridique. La plupart des métiers sont réglementés, complexifiant l’accompagnement. Par exemple, tant que les ASS...
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05/12/2012 - ...
, le traitement des risques ou le suivi des performances, précise encore l’Institut. Le contrôle interne propose ainsi aux organismes gestionnaires de disposer d’une assurance raisonnable de la conformité juridique...
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18/04/2018 - ...
; les actions de développement des compétences des salariés. Elles n’obéissent pas au même régime juridique : les actions relevant de la première catégorie constituent du temps de travail effectif et donnent lieu...
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04/07/2012 - ...
, l’incertitude sur la réforme des collectivités territoriales, et, surtout, l’absence de sécurisation juridique. En la matière, le temps presse. L’arrêté, travaillé en concertation avec le secteur, est toujours...
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04/07/2012 - ...
public : une guide relatif à la rédaction des marchés de conception-réalisation et de conception-réalisation-maintenance, fournit des éléments juridiques de procédure, assortis de fiches thématiques...
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04/05/2016 - ...
, a fortiori ceux des PME, cette disposition est objectivement lourde à gérer : à la fois sur le plan juridique, mais aussi en matière de diagnostic des expositions, qui relève des responsables Qualité...
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04/04/2018 - ...
qu’avec des formes juridiques, des conventions collectives et des logiciels distincts, le rapprochement peut être compliqué, surtout d'un point de vue technique. « Dans un premier temps, la nouvelle organisation...
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