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31/05/2005 - ...
en Europe tout en écartant les risques de dumping social et en proposant des règles claires qui offrent une véritable sécurité juridique aux acteurs économiques ? », s'interroge à juste titre Caroline...
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24/09/2013 - ...
disposition de professionnels juridiquement risquée… Au quotidien, une série d’obstacles organisationnels, réglementaires et juridiques entravent la coopération entre ces deux types de structures intervenant...
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29/02/2008 - ...
par la DGAS : « Le terme “délégation” s'entend ici au sens large, indépendamment de la formalisation juridique de la délégation de pouvoirs. » Le document unique ne saurait donc se réduire aux délégations...
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06/07/2016 - ...
avoir la capacité juridique de les recevoir. Sans contrepartie, mais parfois sous conditions Toute donation (autre qu’un don manuel [1]) doit être réalisée devant notaire, par acte authentique, sous peine...
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24/11/2011 - ...
et des unités de soins de longue durée (USLD) arrivées à échéance. « Un moyen de combler un vide juridique qui pourrait laisser croire à une absence d’autorisation », analyse Alain Villez, conseiller technique à...
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01/01/2014 - ...
déclaration à la préfecture du siège social de la nouvelle entité, indispensable pour l’acquisition de la personnalité juridique. Pièces à produire ? Le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale...
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04/10/2017 - ...
ou les positions de travail le cas échéant. Aller plus loin Code du travail, article R4311-8 Brochures techniques et juridiques pour différents types d’EPI réalisées par l’Institut national de recherche...
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06/12/2013 - ...
juridique, parce que dans un contexte où l’offre est souvent inférieure à la demande, l’admission est le moment d’une objectivation de ce que d’aucuns voudraient voir consacrée comme un droit ; d’un point...
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22/09/2011 - ...
. Au lieu de leur garantir une protection optimale, cette situation les plonge dans un vide juridique, et explique [ce renvoi des responsabilités]. » Délégation de l'ADF La situation n'est pas neuve : cela...
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22/09/2011 - ...
attend pour l'heure « que la réflexion promise [lors de la Conférence nationale du handicap] afin de sécuriser la gestion des AVS sur les plans juridique et financier, reprenne ». Un décret inapplicable...
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