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07/04/2010 - ...
de l'aide à domicile qui effectuent des interventions de nuit. Le cadre juridique Le travail de nuit est strictement encadré par le Code du travail et la réglementation européenne. Les établissements...
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31/10/2006 - ...
du conseil mais de pallier ses limites, tel qu'il est organisé aujourd'hui: il n'a pas de personnalité juridique ni de fonds propres. La transformation en agence permettrait, par exemple, de concentrer...
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31/12/2007 - ...
en cas de rémunération d'un à trois dirigeants en fonction de ses ressources, ce qui nécessitera, si elle est reconnue d'utilité publique, de saisir le Conseil d'État. Conséquences juridiques...
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30/09/2006 - ...
des services s'élargit: aide aux démarches juridiques et administratives, accompagnement médico-social, acheminement de médicaments... toujours sur pression d'un simple bouton. Selon les prestataires...
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04/03/2015 - ...
du 5 septembre 2013 Références juridiques CASF, articles R314-49 (contenu du compte administratif), R314-50 (contenu du rapport d’activité), R314-51 (affectation des résultats), R314-52 (reformation...
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05/06/2013 - ...
risque d’être dégradée. Au demeurant, le recours à une contestation juridique est parfaitement légitime puisque le Conseil d’État a reconnu, en 2008, que le droit à tarification constitue un droit...
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31/03/2006 - ...
Installer un système de vidéosurveillance soulève des questions d'ordre éthique, juridique et technique. La vidéosurveillance fait partie des mesures de modernisation du bâti que le plan exceptionnel...
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03/04/2013 - ...
. « Si l’employeur laisse s’enliser la situation, le salarié pourrait valablement lui reprocher de ne pas avoir réagi, pointe Jérôme Bancel, responsable adjoint du pôle juridique du syndicat d'employeurs...
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05/10/2016 - ...
ce n'est pas envisageable, une attestation écrite est demandée aux candidats, afin de réduire le risque juridique. « Nous avons mis en place un système de contrôle au niveau de la fédération afin de s'assurer que tous...
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31/12/2014 - ...
doté, selon les cas, d’un groupe de travail et/ou d’un référent, ainsi que d’une fiche de suivi. Un consultant peut être sollicité pour assurer la veille juridique, transmettre son expertise, mais aussi...
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