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04/09/2019 - ...
par courrier). À noter. Dans la fonction publique, l’agent peut demander la « protection fonctionnelle » de son administration (assistance juridique, réparation des préjudices…). 4 Procéder au signalement...
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05/06/2019 - ...
s’il est en congé maladie. Pendant toute la durée de la PPR, le professionnel est considéré comme étant en « position d’activité ». « Cela permet de pallier le vide juridique dans lequel les collectivités...
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06/12/2017 - ...
ici, par exemple sur le niveau de qualification du personnel ou de taux d’encadrement », s’inquiète pour sa part Katya Benmansour, chargée de mission Aanalyse juridique à la Fédération des acteurs de la solidarité...
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27/10/2020 - ...
La loi impose aux employeurs de la fonction publique de basculer vers la déclaration sociale nominative (DSN) le 1er janvier 2021 pour certains et, qu...
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08/05/2019 - ...
Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale ont disparu. Leurs compéten...
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06/02/2019 - ...
l'exercice d'une mission de service public (et qu’ils ont une base juridique dans le droit national ou de l'Union européenne, que ce droit les réglemente, et qu'une AIPD a déjà été effectuée dans ce cadre...
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06/03/2019 - ...
L’assurance maladie encourage et accompagne les établissements et services médico-sociaux à déployer le dossier médical partagé (DMP) en leur sein. La...
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05/12/2018 - ...
leurs obligations en la matière, les directions générales de l’Offre de soins (DGOS) et de la Cohésion sociale (DGCS) ont rappellé le cadre juridique applicable. Plusieurs dispositifs « cumulatifs » de prévention...
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30/12/2015 - ...
, seule compétente pour signer les contrats, les arrêts de nomination des vacataires, etc. Je bénéficie aussi de l’expertise juridique du centre intercommunal de gestion. À l’issue de mon détachement, grâce...
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01/07/2020 - ...
Le Centre national de gestion publie une fiche de procédure précisant les conditions de mise à disposition des directeurs d’établissements sanitaires,...
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