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24/03/2010 - ...
et abrogations des textes législatifs, notamment du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Une mise à jour qui inclut la nouvelle procédure d'autorisation. Les dispositions relatives aux périodes...
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31/12/2014 - ...
réglementaire. Les évaluations « reposent sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d'activité », dispose ainsi le Code de l’action sociale et des familles (CASF) [4]. Le décret de 2007...
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27/01/2025 - ...
de l’action sociale et des familles [CASF]. » L’objection à caractère juridique s’appuie sur l’article L. 554-2 du Code de la Sécurité sociale qui punit le fait de faire payer à un allocataire des services...
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27/10/2020 - ...
familiales, certains départements rechignent toujours à jouer le jeu du maintien des dotations. L'approche particulière des TISF Entrés qu’en 2015 dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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18/09/2025 - ...
? Clarifier le Code de l’action sociale et des familles en récapitulant les types de structures concernées, permettre d’organiser cette offre au sein des résidences services, sociales et autonomie et faire...
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07/07/2010 - ...
des informations préoccupantes pour les transformer en signalements, si besoin est, notamment si l'action sociale touche ses limites. La loi commence à produire ses premiers effets. Mais elle a besoin de temps...
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03/07/2013 - ...
(personnes âgées, handicap, insertion…). Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose [1] d’ailleurs que « le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte...
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20/05/2026 - ...
d’habitat partagé dans le Code de l’action sociale et des familles est préconisée, de même qu’un cadrage de l’offre réservée aux personnes avec des troubles neuro-cognitifs. Un préalable pour doter...
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28/02/2006 - ...
. Nouvelle obligation imposée par le code de l'action sociale et des familles via l'ordonnance: le directeur, ou la personne habilitée, devra transmettre un rapport sur les conventions aux autorités...
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31/01/2006 - ...
; •au projet d'ordonnance qui, en vertu du l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004, va adapter la codification du Code de l'action sociale et des familles en matière de tarification, de contrôle...
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