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28/01/2010 - ...
. La pénalité ne s'appliquera donc qu'à compter du 1er avril 2010. Surtout, concernant spécifiquement le secteur médico-social, dont les accords sont soumis à la procédure d'agrément des pouvoirs publics...
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25/08/2011 - ...
de commencer à négocier dès la fin 2011. La pénalité sera due tous les mois, et le taux maximal de 1 % sera modulé en fonction des motifs de défaillance de l’employeur. Pour l’égalité hommes/femmes, c’est...
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04/02/2026 - ...
sur la santé des salariés… Publiées annuellement par un observatoire, toutes ces données permettraient de suivre l’évolution de la qualité de l'emploi dans la durée. Avec de possibles pénalités, comme celles...
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15/04/2026 - ...
. La loi de finances prévoit des sanctions et des pénalités pour les branches qui sont en dessous du Smic avec une baisse des allègements de cotisations sociales, déplore Laurence Jacquon. S’ajoute la fin...
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02/07/2025 - ...
d’un commun accord avec le propriétaire de façon explicite et non équivoque [1]. Le bail commercial se reconduit automatiquement et engage son preneur sur trois, six ou neuf ans, avec des pénalités...
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18/09/2019 - ...
de pénalités financières. Pour rappel, à partir du 1er mars 2020, l'outil sera déployé pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. ...
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01/01/2025 - ...
avoir des impacts financiers sur la structure ( pénalités pour non-conformité des déclarations sociales, par exemple). Mais cela peut également provoquer des tensions avec les salariés. » Ainsi, si...
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01/01/2025 - ...
des dysfonctionnements Des pénalités sont souvent prévues. « Dans l’optique de préservation d’une relation partenariale, mieux vaut n’activer celles-ci qu’en cas de manquements fréquents et répétés, en privilégiant...
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03/01/2024 - ...
. « L’arbitrage, c’est la décision finale. Comme dans un match où, à un certain moment, il faut déterminer si on accorde une pénalité ou un avantage », illustre Didier Delpeyrou, directeur du centre social...
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03/04/2019 - ...
« non obligatoire » tous les six ans, sous peine d’être contraintes à un abondement supplémentaire de leur compte personnel de formation (CPF). Auparavant, l’employeur pouvait échapper à cette pénalité...
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