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17 résultats pour votre recherche "loi-cadre pour l'économie sociale et solidaire"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Economie sociale et solidaire - Les conditions d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

29/06/2015 - ... certaines conditions et selon une procédure qui viennent d’être fixées. En application de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), un décret du 23 juin dernier précise...
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Veille juridique

Economie sociale et solidaire - La loi encadrant le secteur est parue

01/08/2014 - ... l’économie sociale et solidaire, publiée au Journal Officiel du 1er août, consacre le secteur et vise à faciliter son financement. Presqu’un an après le début de son examen au Parlement, la loi relative à...
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Veille juridique

Economie sociale et solidaire - Encadrement des restructurations d’associations

21/07/2015 - ... Un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) précise le cadre juridique des opérations de restructuration entre associations. Un second texte précise, quant à...
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Veille juridique

Economie sociale et solidaire - Encadrement du dispositif local d’accompagnement

02/09/2015 - ... Les modalités de mise en œuvre du dispositif local d’accompagnement (DLA), consacré dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, viennent d’être précisées par décret. Comme prévu...
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Veille juridique

Economie sociale et solidaire - Le contenu de la demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » est fixé

27/08/2015 - ... sociale ». Comme prévu par le décret du 23 juin 2015, fixant les conditions d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus) instauré par la loi relative à l’économie sociale...
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Veille juridique

Economie sociale et solidaire - Reconnaissance d’un nouveau modèle économique

17/11/2013 - ... Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été adopté au Sénat en première lecture, le 7 novembre dernier. Il est actuellement examiné par la commission des affaires économiques...
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Veille juridique

Lutte contre l'exclusion - La précarité alimentaire au menu du code de l'action sociale

02/11/2018 - ... sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale". Inscrite "dans le respect du principe de dignité des personnes...
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Veille juridique

Loi de finances rectificative 2013 - Des crédits supplémentaires pour l’emploi et l’hébergement

18/11/2013 - ... devraient ainsi être créés, visant à orienter l’épargne vers le placement dans des actions d’entreprises intervenant dans le logement intermédiaire et social et dans l’économie sociale et solidaire (ESS). ...
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Veille juridique

Egalité professionnelle - Extension, avec réserves, de l'accord signé par l'Udes

26/04/2018 - ... Agréé en octobre 2016, l’accord du 27 novembre 2015 sur "l'égalité professionnelle femmes-hommes" dans l'économie sociale et solidaire (ESS) – signé par l’Udes – vient d'être étendu par arrêté...
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Veille juridique

Budget 2015 - Plan d’économies et soutien à l’emploi au menu du projet de loi de finances

02/10/2014 - ... d’intervention de Pôle Emploi, en lien avec les collectivités locales » ; Il est par ailleurs indiqué que le programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » prendra...