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Veille juridique
15/04/2013 - ...
dans l’hospitalière vient d’être explicitée par une circulaire du 4 avril qui indique notamment que : Les établissements doivent organiser avant le 13 mars 2016 des recrutements directs, concours ou examens...
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26/09/2016 - ...
puissent plus rapidement se lancer", indique encore le dossier de presse. ...
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24/11/2014 - ...
, ce nouveau décret semble avoir pour principal objet de clarifier les délais de transmission des rapports d’évaluation externe. L’article 2 du décret indique en effet qu’ils doivent désormais être communiqués...
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02/10/2014 - ...
de cette coupe budgétaire en 2015 « sera proportionnelle [aux] recettes réelles de fonctionnement » des trois catégories de collectivités territoriales, indique le texte de présentation du PLF. Soit 451 millions...
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13/11/2014 - ...
pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes. Il définit notamment ce qu’est l’accessibilité aux personnes handicapées et indique...
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07/01/2013 - ...
. Forfait journalier Un article D 316-5, relatif à la procédure de tarification, est par ailleurs inséré dans le CASF. Il indique notamment que les frais de fonctionnement des LVA sont financés sous la forme...
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09/10/2014 - ...
article 5423-11 du code du travail, qui sera applicable après parution d’un décret « en cours de préparation », indique ainsi que le versement de l’ATA peut être refusé ou suspendu lorsque le demandeur...
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27/11/2012 - ...
. Les indicateurs pris en compte sont également fixés. Ainsi : les transformations de places d’hébergement d’urgence en places pérennes ne seront pas favorisées, ce afin de garantir des capacités suffisantes...
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11/07/2016 - ...
le marché de prestations dans sa totalité (elle a été mise en liquidation judiciaire en juin 2010 indique le rapport de la CRC). La directrice de l'Ehpad a par la suite procédé au lancement d’une nouvelle...
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10/09/2014 - ...
enfants (article 515-9 du code civil). Alors qu’aucune échéance n’était prévue pour délivrer cette ordonnance, l’article 515-11 du code civil indique désormais qu’elle doit être délivrée...
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