De nouvelles dispositions réglementaires sur le financement et la tarification des lieux de vie et d’accueil (LVA) ont été introduites dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) par un décret du 4 janvier 2013.
Organismes financeurs
Le texte établit notamment quels sont les organismes financeurs des LVA, en fonction du public accueilli. Ainsi, la prise en charge des jeunes doit être assurée par :
- le département, pour les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans dépendant d’un service d’aide sociale à l’enfance ;
- l’Etat, pour les mineurs et les jeunes majeurs placés par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale, et, le cas échéant, pour les mineurs ou les majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
- les établissements sanitaires ou médico-sociaux, ou les familles, pour les mineurs ou les majeurs présentant des troubles psychiques et, le cas échéant, pour les mineurs ou les majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation.
Forfait journalier
Un article D 316-5, relatif à la procédure de tarification, est par ailleurs inséré dans le CASF. Il indique notamment que les frais de fonctionnement des LVA sont financés sous la forme d’un forfait journalier. Celui-ci est arrêté par les autorités de tarification, sur proposition du représentant du lieu de vie et d’accueil, adressée l’année de création de l’établissement puis tous les trois ans. La composition du montant du forfait est détaillée par le décret.
Enfin, un nouvel article D 316-6 précise que les LVA doivent transmettre chaque année, avant le 30 avril, aux organismes financeurs, un compte d’emploi sur l’utilisation des financements provenant des forfaits journaliers. Sans ce document, le forfait ne peut être augmenté.
Décret du 4 janvier 2013, JO du 6 janvier
Elise Brissaud