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226 résultats pour votre recherche "Conseil"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Emplois d’avenir - Le Conseil constitutionnel valide la loi…sous réserve

26/10/2012 - ... Saisi le 10 octobre, le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur les emplois d’avenir. Il a toutefois formulé une réserve de constitutionnalité qui impose aux employeurs publics...
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Veille juridique

Agences régionales de Santé - Le décret relatif au conseil de surveillance de l’ARS est abrogé

06/06/2012 - ... Le Conseil d’Etat a annulé, dans une décision du 15 mai 2012, le décret du 31 mars 2010 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de surveillance des agences régionale de santé (ARS...
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Veille juridique

Mineurs isolés étrangers - Le Conseil d’Etat annule la procédure d’orientation fixée par la garde des Sceaux

04/02/2015 - ... Les instructions données par la ministre de la Justice concernant les modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers viennent d’être partiellement annulées par le Conseil d’Etat...
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Veille juridique

Fermeture/cession d’activité - Le Conseil d’Etat juge illégal l’obligation de reverser les amortissements cumulés

07/11/2013 - ... Un avis récent du Conseil d’Etat change substantiellement les conséquences financières des cessions d’activité et fermetures administratives d’établissements, qui ne pourront vraisemblablement plus...
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Veille juridique

En bref - La dispense de reclassement peut être contestée par un salarié jugé inapte

12/09/2024 - ... le Conseil de prud’hommes. Ce, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, dans un délai de quinze jours après la notification des éléments médicaux. Arrêt du 3 juillet 2024 ...
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Veille juridique

En bref - L’accès des non-professionnels de santé au DMP est bien conforme à la Constitution

07/11/2024 - ... améliorer la coordination des soins", a rappelé le Conseil constitutionnel. "Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", a-t-il poursuivi en réponse à...
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Veille juridique

En bref - Les arrêts de travail pour burn-out ne sont pas des certificats de complaisance

06/06/2024 - ... Selon le Conseil d’État, le fait pour un généraliste de prolonger un arrêt de travail en indiquant un burn-out comme motif ne constitue pas, du moins en l’espèce, un certificat tendancieux...
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Veille juridique

Loi Travail - Réforme de la contestation des mesures prises par le médecin du travail

26/12/2017 - ... , propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail dès lors qu'ils reposeront sur des éléments de nature médicale (ce qui exclut les attestations de suivi) ; le conseil...
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Veille juridique

Loi Vieillissement - Politiques départementales de l'autonomie : place aux CDCA !

16/09/2016 - ... Le temps est compté pour les comités départementaux des retraités et personnes âgées (Coderpa) et les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Comme prévu par la loi...
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Veille juridique

CC BAD - Agrément de l'avenant 36 concernant les déplacements

07/06/2018 - ... au cours d’une même demi-journée, par l’ensemble des financeurs dont l’État et les conseils départementaux". Le respect de cette condition sera apprécié au regard de la situation de chaque structure...