Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif des emplois d’avenir. Il a cependant émis une réserve de constitutionnalité concernant la conclusion des contrats par des personnes publiques. Celles-ci ne pourront recourir aux emplois d’avenir que par des contrats de travail à durée déterminée (CDD). Et ce, afin de ne pas contrevenir au principe d’égal accès aux emplois publics, ont estimé les Sages.
Contrairement aux CDI, qui « constitueraient des emplois publics au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789 », ne pouvant être pourvus qu’ « en fonction de la capacité, des vertus et des talents », ces CDD seront « exécutés dans le cadre du dispositif social destiné à faciliter l’insertion professionnelle des intéressés » et pourront donc valablement être conclus avec des jeunes sans qualification.
« Pas de conséquence opérationnelle »
En réponse à cette décision, Michel Sapin, ministre du Travail, a indiqué que « le gouvernement n’avait pas l’intention de créer avec les emplois d’avenir un cas spécifique et dérogatoire de recours au CDI par les collectivités territoriales ». « La précision apportée par le Conseil constitutionnel n’aura donc pas de conséquence opérationnelle sur le déploiement envisagé », a-t-il ajouté. A savoir la conclusion des premiers contrats dès novembre 2012.
Application aux contrats d’accompagnement dans l’emploi
Par ailleurs, les Sages se sont également intéressés aux articles du code du travail relatif au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et ont formulé les mêmes réserves que pour les emplois d’avenir. Ainsi, « les collectivités territoriales et les autres personnes publiques ne sauraient conclure des contrats de travail à durée indéterminée ouvrant droit au bénéfice du CAE ». Cette disposition ne sera cependant applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à la publication de la décision du Conseil au Journal Officiel.
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 (à paraître)
Elise Brissaud