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Direction[s] Clés
Veille juridique
15/03/2012 - ...
Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance, la loi du 5 mars 2012 facilite la transmission d’informations entre départements, en cas de déménagement des familles...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/09/2024 - ...
Toujours pas de contractualisation pluriannuelle pour la protection de l'enfance. Les plans d'action de 2023 des départements seront reconduits en 2024 et, "compte tenu du calendrier...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/11/2016 - ...
ou associations concourant à la protection de l'enfance. De nouvelles règles issues d'un décret du 28 octobre s'imposent, depuis le 4 novembre, en matière d'évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
25/05/2016 - ...
: la récente loi du 14 avril 2016 "relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs" et son décret d’application du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 20 mai...
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Veille juridique
21/11/2017 - ...
la protection de l'enfant qui a permis au juge d'imposer, par décision spécialement motivée, que ce droit de visite du ou des parents soit exercé seulement en présence d'un tiers. Lequel, lorsque l'enfant...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/03/2017 - ...
années en matière de financement des mesures d'assistance éducative". Bien que relevant du champ de la protection de l’enfance, les mesures ordonnées dans le cadre de cette expérimentation seront financées...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/03/2017 - ...
de la complexité de la situation, la nécessité d'articuler les compétences des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour une "action éducative...
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Veille juridique
07/07/2017 - ...
, des enquêtes dans le champ des personnes en difficulté sociale, de la protection de l'enfance et de la prise en charge du handicap. Une meilleure connaissance des établissements et services sociaux et médico...
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Veille juridique
17/10/2012 - ...
Consacrés par la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance, les espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents font enfin leur entrée dans le code...
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Veille juridique
10/10/2024 - ...
Lorsqu’il décide de confier un mineur à l’aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut accorder à l’un des parents (ou aux deux) un droit d’hébergement à temps complet. Dans un arrêt...
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