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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/09/2017 - ...
À la faveur de la loi d'habilitation publiée samedi 16 septembre et en dépit des manifestations passées, le gouvernement est bel et bien autorisé "à prendre par ordonnances toutes mesures...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/11/2017 - ...
de performance des programmes du budget de l'État". Il lui reviendra en particulier le soin de réaliser la fiche "diagnostic-handicap" qui doit accompagner tout projet de loi, conformément aux prescriptions...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/10/2018 - ...
La loi Avenir du 5 septembre redéfinit le cadre juridique des entreprises adaptées (EA), en vue de les rapprocher des entreprises de droit commun. Dans le même temps, elle recentre le recrutement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/07/2015 - ...
Un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) précise le cadre juridique des opérations de restructuration entre associations. Un second texte précise, quant à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/05/2017 - ...
sur les mesures prévues par la loi Santé, telles que : les expérimentations dans le champ de l'accompagnement à l'autonomie en santé des personnes handicapées (19 projets pilotes ont déjà été retenus fin 2016...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/05/2018 - ...
aux expérimentations, prévues par l'article 92 de la loi Santé du 26 janvier 2016, de projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/05/2016 - ...
" en 2016. Avant de rentrer dans le vif du sujet, elle rappelle les principales réformes en la matière et tout spécialement le changement opéré par la loi "Vieillissement" concernant la signification...
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Veille juridique
29/04/2015 - ...
, via la réalisation de stages pluri-institutionnels et l’élaboration de projets collectifs notamment. L’administration revient, dans une instruction du 31 mars 2015, sur les récentes évolutions...
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Veille juridique
29/11/2017 - ...
et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). Peu importe l'article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui envisage la reprise de ses missions par la Haute Autorité de santé...
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Veille juridique
19/10/2015 - ...
de perte d’autonomie, l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la mise en place, jusqu’au 1er janvier 2018, de projets pilotes chargés d’expérimenter de nouveaux modes...
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