Réforme du code du travail

Feu vert pour les futures ordonnances Macron

"Faire converger performance sociale et performance économique". C'est en ces termes, notamment, que le gouvernement promeut la loi l'habilitant à réformer le code du travail, texte polémique publié au Journal officiel du 16 septembre.

Cibles de diverses manifestations, les projets d'ordonnances présentés le 31 août dernier permettent de mesurer d'ores et déjà l'ampleur des changements qui impacteront le fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Parmi les mesures envisagées à suivre, signalons notamment :

• la réforme du compte de prévention de la pénibilité, lequel serait rebaptisé "compte professionnel de prévention" dont le financement serait assuré par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale ;
• la suppression du contrat de génération ;
• le renforcement de la négociation d'entreprise ;
• la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), à travers la création d'un "comité social et économique" ;
• la fixation d'un nouveau cadre juridique en matière de rupture du contrat de travail (plan de départ volontaire, congé de mobilité, nouvelle procédure de notification du licenciement, modification de la condition d'ancienneté pour bénéficier d'indemnités légales de licenciement, etc.).

Source : loi du 15 septembre 2017 (n° 2017-1340), JO du 16 sept.