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74 résultats pour votre recherche "proposition de loi"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Emploi des personnes handicapées - Les Esat, structures d'accueil des mises en situation professionnelle

14/10/2016 - ... également les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour ces activités. La possibilité, ouverte par la loi...
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Veille juridique

Lieux de vie et d’accueil - Les règles tarifaires enfin publiées

07/01/2013 - ... Prévu par l’article 124 de la loi « HPST » du 27 juillet 2009, le décret relatif aux modalités de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil vient de paraître. De nouvelles...
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Veille juridique

Services d’aide à la personne - Deux modèles de tarification des SAAD vont être expérimentés

26/09/2012 - ... Mises en place par la loi du 28 décembre 2011, les expérimentations de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile vont enfin pouvoir commencer. Leur cahier des charges vient...
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Veille juridique

Handicap - L’accompagnement des élèves handicapés se professionnalise

18/07/2014 - ... d’exercice, les AESH ne pourront être reconduits qu’en CDI. « La seule condition posée par la loi pour l’obtention d’un CDI étant la durée d’exercice des fonctions, la possession du diplôme professionnel...